Colombia

CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

OEA/Ser.G

GT/CDI-2/01 add. 8

Original: espagnol

13 août 2001

Groupe de travail chargé d’étudier le

Projet de Charte démocratique interaméricaine

MISSION PERMANENTE DE LA COLOMBIE

PRÈS L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

Washington, D.C.

le 10 août 2001

MPC/OEA/No. 1064

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de faire parvenir à Votre Excellence sous ce couvert le document V.A.EC 28047 préparé par notre ministère et contenant une série d’observations de grande importance sur le Projet de Charte démocratique interaméricaine, de sorte que celles-ci puissent être distribuées aux autres délégations et contribuer à enrichir les discussions que nous devons commencer sur ce sujet dans les prochains jours.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Humberto de la Calle

Ambassadeur, Représentant permanent

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur Hernan R. Castro

Président du Conseil permanent

de l’Organisation des Etats Américains

Washington, D.C.

Pièce jointe

RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES

VA.EC.28047

Bogota, Colombie, 9 août 2001

Monsieur l’Ambassadeur,

Pour les suites pertinentes et conformément au calendrier établi, je prends la liberté de vous faire parvenir les observations de la Colombie relatives au projet de Charte démocratique interaméricaine (Projet de résolution rev.7) .

Nous suivrons attentivement le déroulement des discussions à ce sujet dans le cadre des préparatifs de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale devant se tenir à Lima (Pérou) le 10 septembre de l’année en cours.

Je vous prie d’accepter, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.

Clemencia Forero Ucros

Vice-ministre pour l’Amérique

et la souveraineté territoriale

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur Humberto De la Calle

Ambassadeur, Représentant permanent de la Colombie

près l’Organisation des États Américains

Washington, D.C.

Pièce jointe

PROJET DE CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE

Commentaires portant sur des articles spécifiques

Article 1

Dans le seul but de renforcer le contenu de cet article, il st suggéré d’inclure à la fin la phrase le passage ci-après souligné, de sorte que le texte se lise comme suit:

“Les peuples d’Amérique ont droit à la démocratie et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre”

Article 3

S’il est acceptable en général d’envisager la possibilité d’introduire à cet article d’autres concepts à titre “d’éléments essentiels de la démocratie représentative”, nous partageons la préoccupation de quelques délégations, à savoir qu’il faut veiller à ce qu’il soit clairement établi que la présente énumération n’est pas exhaustive mais est de nature plutôt explicative. Ceci pourrait être reflété en ajoutant au lieu approprié les termes “entre autres” ou une formule équivalente.

Article 9

Il est proposé de remplacer le membre de phrase “droits civils et politiques” par un autre de portée plus générale, tel que “droits humains” ou “droits et libertés fondamentaux”.

Article 12

Sont formulées ici deux observations au sujet de la terminologie qui visent à améliorer le texte du projet et à le rendre plus accessible aux Etats qui peuvent avoir encore des inquiétudes au sujet de la vraie portée de la clause démocratique déjà approuvée au Sommet de Québec:

A. Deuxième ligne

Il est proposé de remplacer le membre de phrase “…toute altération ou interruption inconstitutionnelle...” par la formule plus concrète suivante: “... toute altération qui entraine une interruption inconstitutionnelle…”

Il est vrai que l’adjectif “tout” a un sens bien large et permettrait un élargissement généralisé du concept qui sous-tend l’idée à la base de la clause démocratique. De cette manière, on minimise les risques que pose l’utilisation de l’adjectif “tout” et en outre l’article 12 s’aligne sur l’article 14 dans lequel ne figurent plus déjà les termes “toute altération”, mais seulement “une interruption”.

Si cette suggestion est acceptée, il siérait d’introduire la même modification dans la rédaction de la clause finale du préambule où figure de nouveau le membre de phrase “toute altération ou interruption inconstitutionnelle…”

b. Troisième ligne

Il est proposé de supprimer l’adjectif “incontournable” ou du moins de le remplacer par un qualificatif moins fort qui pourrait être “Grave” ou “sérieux”. Le terme “incontournable” a un sens final et pratiquement définitif, c’est pourquoi il n’est pas entièrement compatible avec l’objet et la finalité de la clause et des mécanismes de renforcement et de défense de la démocratie que l’on cherche à adopter. Ils visent tous à fournir à l’Organisation régionale les instruments lui permettant de gérer avec une certaine souplesse, les crises politiques qui peuvent se produire et découlent d’un fléchissement de l’idéal démocratique.

Article 14

Ici aussi, sont formulées deux observations, l’une portant sur le fond et sur la forme:

En premier lieu , il convient de rapprocher autant que possible le texte du projet à celui de la Charte de l’OEA (article 8) entre autres, en vue de tenir compte des inquiétudes exprimées par quelques délégations. Un moyen de résoudre ce problème serait de supprimer de l’article 14 (ainsi que de l’article 13, logiquement) la mention de la Réunion de consultation comme l’un des organes ayant faculté pour décider de la suspension d’un Etat membre des activités des différents organes et agendas de l’Organisation.

Selon le Protocole de Washington, (actuel article 9 de la Charte), le seul organe habilité à décider d’une suspension est l’Assemblée générale réunie en session extraordinaire. Par conséquent, si ces passages des articles 13 et 14 sont ajustés à la rédaction de la Charte, cela contribuerait à réduire les divergences entre l’un et l’autre instrument.

En deuxième lieu, il est suggéré qu’à la phrase finale de l’article 14 faisant état des “obligations envers l’Organisation”, le membre de phrase se lise comme suit: “obligations en qualité de membre de l’Organisation”. En effet, les obligations que doivent respecter un Etat membre qui est l’objet d’une mesure de suspension, ne le sont pas envers l’OEA, mais envers le reste des Etats membres et/ou des parties aux traités respectifs, notamment les traités des droits de l’homme.

Article 15

Finalement, il est suggéré que dans cette article, la rédaction soit modifiée de deux manières, d’un côté, pour donner suite aux démarches diplomatiques qui peuvent être entreprises auprès du gouvernement suspendu par les Etats membres de l’OEA et non pas par l’Organisation même; de l’autre pour inclure d’une façon quelconque le concept de non-intervention dans les affaires intérieures. Cette approche offre une sauvegarde additionnelle aux Etats qui considèrent encore avec une certaine réticence l’approbation de la Charte démocratique. Le texte se lirait comme suit:

“Une fois adoptée la décision de suspension d’un gouvernement, l’Organisation et ses Etats membres maintiennent leurs démarches diplomatiques visant à rétablir la démocratie dans l’État membre suspendu, dans le respect du principe de non-intervention dans les affaires intérieures d’un Etat, conformément à la Charte de l’OEA”.