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OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES SUR LE PROJET DE CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE
(Document présenté au Conseil permanent à sa séance du 11 juillet 2001)
Suriname
MISSION PERMANENTE DU SURINAME PRÈS L’ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS 4301 Connecticut Avenue, N.W., Suite 460 Washington, D.C. 20008 Tel: 202-244-7488—Fax: 202-244-5878—E-mail: suriname@oas.org
No. Wash/215/OAS.HMD/hnn
le 12 juillet 2001
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce couvert les commentaires préliminaires formulés par le Gouvernement du Suriname au sujet du projet de Charte démocratique interaméricaine.
Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
Henri L. Mac-Donald Représentant intérimaire
Son Excellence
COMMENTAIRES PRÉLIMINAIRES DE LA DÉLÉGATION DU SURINAMEAU SUJET DE LA CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE
Le Suriname félicite l’Organisation des États Américains et le Gouvernement du Pérou notamment de l’élaboration de la Charte démocratique interaméricaine. Nous accueillons avec satisfaction cette magnifique initiative comme une avancée utile et importante en matière de protection et de consolidation de la démocratie dans le Continent américain. Aujourd’hui, notre continent bénéficie de l’existence généralisée de régimes démocratiques et est peut-être la région la plus démocratique du monde. Nous admettons cependant qu’il reste encore un long chemin à parcourir à cet égard. De nos jours, la démocratie ne peut plus être considérée comme une certitude absolue. Elle pose des risques permanents et doit être consolidée et peaufinée, de sorte que nos États puissent satisfaire la demande des peuples américains. Dans la Déclaration politique aussi bien que dans le Plan d’action émanés du Sommet de Québec, nos dirigeants ont réaffirmé leur engagement à consolider et à renforcer la démocratie dans notre continent. Ils l’ont fait en se colletant de manière efficace et spécifique aux enjeux actuels et en réaffirmant leur appui à l’organe politique et judiciaire de l’Organisation. En fait, ces deux documents favorisent en termes clairs et nets l’élaboration de la Charte démocratique interaméricaine.Ce document devrait fournir de manière indiscutable une sécurité judiciaire et politique de base qui soit tout d’abord performante et suffisamment pour souple être à même de répondre effectivement lorsque la démocratie dans l’un de nos États membres est menacée. Il est important de noter que les nouveaux instruments d’action doivent être consistants avec les normes démocratiques déjà établies, notamment, les normes démocratiques et les droits de l’homme consacrés par la Charte de l’OEA, les divers instruments interaméricains et les principes, règles, critères et grandes lignes approuvés par les divers organes de l’Organisation. Pour ce qui est de l’examen de ce document, nous devons tout d’abord statuer sur la portée judiciaire et politique de ce document. En d’autres termes, nous devons déterminer si nous allons créer un document fort et performant sur le plan judiciaire ("Charte/Convention") ou un simple document sous forme d’une (Résolution/Déclaration). Il est évident pour ma délégation que la tâche qui nous a été confiée par nos Chefs d’État et de gouvernement au Sommet de Québec consiste en l’élaboration d’une Charte démocratique dotée de suffisamment de force judiciaire et politique. © 2001 Organisation des États Americains |