Groupe de travail chargé d'étudier le Projet de Charte démocratique interaméricaine

PROJET DE RÉSOLUTION
CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

(Adopté par le Groupe de travail à sa séance du 31 août
et révisé par la Commission de style le 4 septembre 2001

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT que la Charte de l’Organisation des États Américains reconnaît que la démocratie représentative est indispensable à la stabilité, à la paix et au développement de la région, et que l’un des buts de l’OEA est de promouvoir et de consolider la démocratie représentative, dans le respect du principe de non-intervention,

RECONNAISSANT les contributions de l’OEA et d’autres mécanismes régionaux et sous-régionaux à la promotion et à la consolidation de la démocratie dans les Amériques,

PRENANT EN COMPTE que les clauses démocratiques figurant dans les mécanismes régionaux et sous-régionaux expriment les mêmes objectifs que la clause démocratique adoptée par les chefs d’État et de gouvernement à Québec,

CONSIDÉRANT que la solidarité et la coopération entre les États américains requièrent l’organisation politique de ces derniers sur la base de l’exercice effectif de la démocratie représentative; et que la croissance économique et le développement social axés sur la justice et l’équité, ainsi que la démocratie sont interdépendants et se renforcent mutuellement,

RÉAFFIRMANT que la lutte contre la pauvreté, notamment l’élimination de la pauvreté absolue, est essentielle à la promotion et la consolidation de la démocratie et constitue une responsabilité commune et partagée des États américains,

RÉAFFIRMANT que la promotion et la protection des droits de la personne s’avèrent une condition essentielle à l’existence d’une société démocratique, et reconnaissant l'importance du développement et du renforcement continus du Système interaméricain des droits de l’homme pour la consolidation de la démocratie,

CONSIDÉRANT que l’éducation est un moyen efficace de sensibiliser les citoyens au sujet de leurs pays et d’obtenir ainsi une participation significative au processus décisionnel et réaffirmant l’importance du développement des ressources humaines pour parvenir à un système démocratique robuste,

RECONNAISSANT qu’un environnement sain est indispensable à l’épanouissement intégral de l’être humain, ce qui contribue à la démocratie et à la stabilité politique,

GARDANT PRÉSENT A L’ESPRIT que le Protocole de San Salvador traitant des droits économiques, sociaux et culturels souligne combien il est essentiel que ces droits soient réaffirmés, élargis, perfectionnés et protégés, en vue de la consolidation du régime démocratique représentatif de gouvernement,

RECONNAISSANT que le droit des travailleurs de s’associer librement pour défendre et promouvoir leurs intérêts revêt une importance fondamentale pour la réalisation intégrale des idéaux démocratiques,

PRENANT EN COMPTE que, dans l’Engagement de Santiago envers la démocratie et la rénovation du Système interaméricain, les Ministres des affaires étrangères ont fait part de leur détermination à adopter un éventail de procédures efficaces, opportunes et expéditives pour assurer la promotion et la protection de la démocratie représentative dans le cadre du principe de non-intervention; et que la résolution AG/RES. 1080 (XXI-O/91) a établi en conséquence un mécanisme d’action collective applicable au cas où il se produirait une interruption brusque et irrégulière du processus politique, institutionnel et démocratique ou de l’exercice légitime du pouvoir par un gouvernement élu démocratiquement dans l’un ou l’autre des États membres de l’Organisation, donnant ainsi suite à une aspiration de longue date du Continent américain qui est de réagir rapidement et collectivement pour défendre la démocratie,

RAPPELANT que, dans la Déclaration de Nassau AG/DEC. 1 (XXII-O/92), il a été décidé de mettre au point des mécanismes destinés à fournir aux États membres qui en font la demande l'assistance voulue pour développer, préserver et renforcer la démocratie représentative, de façon à compléter et à mettre en oeuvre les dispositions de la résolution AG/RES. 1080 (XXI-O/91),

CONSIDÉRANT que dans la Déclaration de Managua en faveur de la promotion de la démocratie et du développement, les États membres ont déclaré leur conviction que la mission de l’Organisation ne doit pas se limiter à la protection de la démocratie lorsque ses valeurs sont bafouées et que ses principes fondamentaux sont violés, mais qu’elle doit en outre agir constamment et créativement pour la consolider et déployer des efforts incessants en vue d’anticiper et de prévenir les causes des problèmes qui portent atteinte au régime démocratique de gouvernement,

GARDANT PRÉSENT A L’ESPRIT que, lors de la trente et unième Session ordinaire de l’Assemblée générale tenue à San José (Costa Rica), les Ministres des affaires étrangères des Amériques, donnant suite aux instructions émises par les chefs d'État et de gouvernement réunis au Troisième Sommet des Amériques, ont accepté le document de base de la Charte démocratique interaméricaine et ont demandé au Conseil permanent de le renforcer et d'en élargir la portée, à la lumière de la Charte de l'OEA, aux fins de son approbation définitive au cours d’une Session extraordinaire de l’Assemblée générale devant avoir lieu à Lima (Pérou),

DÉCIDE d’approuver ci-après la:

CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINE

La démocratie et le système interaméricain

Article 1

Les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre.

La démocratie est essentielle au développement social, politique et économique des peuples des Amériques.

Article 2

L’exercice effectif de la démocratie représentative constitue le fondement de l’État de droit et des régimes constitutionnels des États membres de l’Organisation des Etats Américains. La démocratie représentative est renforcée et approfondie grâce à la participation permanente, éthique et responsable des citoyens dans un cadre de légalité conforme à l’ordre constitutionnel respectif.

Article 3

Au nombre des composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit, la tenue d’élections périodiques, libres, justes et basées sur le suffrage universel et secret, à titre d'expression de la souveraineté populaire, le régime plural de partis et d’organisations politiques, ainsi que la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics.

Article 4

La transparence des activités gouvernementales, la probité, une gestion responsable des affaires publiques par les gouvernements , le respect des droits sociaux, la liberté d’expression et la liberté de la presse constituent des composantes fondamentales de la démocratie.

La subordination constitutionnelle de toutes les institutions de l’État aux autorités civiles légalement constituées et le respect de l’État de droit par toutes les institutions et tous les secteurs de la société revêtent également une importance fondamentale pour la démocratie.

Article 5

Le renforcement des partis et d’autres organisations politiques est un facteur prioritaire pour la démocratie. Une attention spéciale devra être prêtée au problème que posent les coûts élevés des campagnes électorales et la mise en place d’un régime équilibré et transparent de financement de leurs activités.

Article 6

La participation des citoyens à la prise des décisions concernant leur propre développement est un droit et une responsabilité. Elle est aussi une condition indispensable à l’exercice intégral et performant de la démocratie. La promotion et le perfectionnement des diverses formes de participation renforcent la démocratie.

Article 7

La démocratie est indispensable à l’exercice effectif des libertés fondamentales et aux droits de l’homme, de par leur nature universelle, indivisible et interdépendante, qui sont consacrés dans les constitutions respectives des États et dans les instruments interaméricains et internationaux traitant des droits de l’homme.

Article 8

Toute personne ou groupe de personnes qui estiment que leurs droits humains ont été violés sont habilités à déposer des plaintes ou des pétitions devant le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, conformément aux procédures établies à ces fins.

Les États membres réaffirment leur intention de renforcer le Système interaméricain de protection des droits de l’homme en vue de la consolidation de la démocratie dans le Continent américain.

Article 9

Article 11

Article 12

La pauvreté, l’analphabétisme et les bas niveaux de développement humain sont des facteurs qui exercent une incidence néfaste sur la consolidation de la démocratie. Les États membres de l’OEA réaffirment leur engagement à adopter et à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour créer des emplois productifs, réduire la pauvreté et éliminer la pauvreté absolue, en tenant compte des différentes réalités économiques des pays du Continent américain. Cet engagement commun face aux problèmes de développement et à la pauvreté souligne également l’importance du maintien des équilibres macroéconomiques et de l’impératif de renforcer la cohésion sociale et la démocratie.

Article 13

La promotion et l'observation des droits économiques, sociaux et culturels sont inhérents au développement intégré, à la croissance économique équitable et à la consolidation de la démocratie dans les États du Continent américain.

Article 14

Les États membres acceptent d’examiner périodiquement les mesures prises et mises en œuvre par l'Organisation pour encourager le dialogue, la coopération pour le développement intégré et la lutte contre la pauvreté dans le Continent américain. Ils acceptent également de prendre des mesures opportunes pour promouvoir ces objectifs.

Article 15

Article 16

IV

Renforcement et préservation de la démocratie institutionnelle

Article 18

Lorsqu’il se produit dans un État membre des situations susceptibles d’avoir des incidences sur le déroulement du processus politique, institutionnel et démocratique ou sur l’exercice légitime du pouvoir, le Secrétaire général ou le Conseil permanent peut, avec le consentement du gouvernement concerné, décider de la réalisation de visites et entreprendre d’autres démarches en vue de procéder à une analyse de la situation. Le Secrétaire soumet un rapport au Conseil permanent qui effectuera une évaluation collective de la situation pour adopter, le cas échéant, les mesures propres à la préservation et au renforcement de la démocratie institutionnelle.

Sur la base des principes énoncés dans la Charte de l’OEA et sous réserve des normes de celle-ci, et conformément à la Clause démocratique figurant dans la Déclaration de Québec, l’interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique ou l’altération de l’ordre constitutionnel qui menace sérieusement l’ordre démocratique dans un État membre de l’OEA, constitue, tant que dure la situation, un obstacle insurmontable à la participation de son Gouvernement aux sessions de l’Assemblée générale, de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, des conseils de l’Organisation et des conférences spécialisées, commissions, groupes de travail et autres organes de l’OEA.

Article 20

Dans le cas où il se produit dans un État membre une altération de l’ordre constitutionnel qui a de sérieuses incidences sur son ordre démocratique, tout État membre ou le Secrétaire général peut demander la convocation immédiate du Conseil permanent afin de procéder à une évaluation collective de la situation et d’adopter les décisions qu’il juge utiles.

Compte tenu de la situation, le Conseil permanent peut entreprendre les démarches diplomatiques nécessaires, en recourant aux bons offices en vue de promouvoir la normalisation de la démocratie institutionnelle.

Si les démarches diplomatiques se révèlent infructueuses ou si l’urgence du cas le justifie, le Conseil permanent convoque immédiatement une Session extraordinaire de l’Assemblée générale pour que celle-ci adopte les décisions qu’elle juge appropriées, notamment la réalisation de démarches diplomatiques, conformément à la Charte de l’Organisation, ainsi que le recours au droit international et aux dispositions de la présente Charte démocratique. .

Durant le processus, toutes les démarches diplomatiques nécessaires seront entreprises, y compris le recours aux bons offices en vue de promouvoir la normalisation de la démocratie institutionnelle.

Lorsque l’Assemblée générale, réunie en Session extraordinaire, vérifie qu’il y a eu une interruption inconstitutionnelle de l’ordre démocratique dans un État membre et que les démarches diplomatiques se sont révélées infructueuses, à la lumière de la Charte de l’OEA, elle décidera de la suspension de l’exercice par cet État membre de son droit de participation à l’OEA, par le vote affirmatif des deux tiers des États membres. La suspension prend effet immédiatement.

L’État membre frappé de suspension doit continuer à respecter ses obligations en qualité de membre de l’Organisation, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme.

Une fois adoptée la décision de suspension d’un gouvernement, l’Organisation poursuit ses démarches diplomatiques en vue du rétablissement de la démocratie dans l’État concerné.

Article 22

Une fois résolue la situation qui aura motivé la suspension, tout État membre ou le Secrétaire général peut proposer à l’Assemblée générale de lever la suspension. Cette décision est adoptée par le vote des deux tiers des États membres, conformément à la Charte de l’OEA

V

La démocratie et les missions d’observation des élections

Il incombe aux États membres d'organiser, de mener et de garantir la tenue d'élections libres et justes.

Les missions d’observation des élections sont organisées à la demande de l’État membre intéressé. À ces fins, le gouvernement de cet État et le Secrétaire général de l'OEA souscrivent un accord déterminant la portée et la couverture de la mission électorale en question. L’État membre devra garantir les conditions de sécurité, le libre accès à l’information et une large coopération avec la mission d’observation des élections.

Les missions d’observation des élections sont organisées conformément aux principes et aux normes de l’OEA. L’Organisation devra assurer l’efficacité et l’indépendance de ces missions et à ces fins, elle leur fournira les ressources nécessaires. Ces missions devront être menées de manière objective, impartiale et transparente; elles devront aussi être dotées de la capacité technique appropriée.

L’OEA peut, avec le consentement de l’État intéressé, envoyer des missions spéciales ayant pour tâche de contribuer à créer ou à améliorer ces conditions.

Article 26

Article 27

Les programmes et activités ont pour but d’encourager la bonne gouvernance, une gestion saine, des valeurs démocratiques et le renforcement des institutions politiques et de celles de la société civile. Une attention particulière sera prêtée à la mise en oeuvre de programmes et activités visant l’éducation des enfants et de la jeunesse, comme moyen d’assurer la permanence des valeurs démocratiques, notamment la liberté et la justice sociale.

Article 28