RSLE appelle les autorités haïtiennes à garantir la liberté d’expression en tant que pilier de la transition démocratique et du rétablissement de la sécurité

28 janvier 2026

Washington, D.C. — Le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression (RSLE) de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) exprime sa profonde préoccupation face à l’adoption récente d’un décret en Haïti qui pourrait imposer des restrictions indues à la liberté d’expression et criminaliser la critique à l’égard des autorités. Cette norme menace d’entraver le débat public et la reddition de comptes dans un contexte particulièrement délicat pour le pays, marqué par l’expiration du mandat du gouvernement de transition en février 2026, les difficultés à organiser des élections dans un contexte d’insécurité persistante et le remplacement de la Mission Multinationale de Soutien à la Securité par la Force de Répression des Gangs. Le RSLE exhorte les autorités haïtiennes à abroger le décret, à s’abstenir d’adopter des normes qui restreignent indûment la liberté d’expression et à garantir ce droit en tant que pilier essentiel de la transition démocratique et du rétablissement de la sécurité.

Le 18 décembre 2025, le Conseil présidentiel de transition (CPT) a approuvé un décret réglementant l’exercice de la liberté d’expression, visant à « prévenir et réprimer » les délits de diffamation et de presse. Conformément à cette norme, sont considérés comme des « délits de presse » la diffamation, les insultes, la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler « l’ordre public » ou « d’inciter à la violence ou à la haine », le cyberharcèlement, entendu comme tout acte répété par voie électronique visant à « troubler la tranquillité » ou à « porter atteinte à la dignité » d’autres personnes ; et le « discours de haine » (article 7).

En outre, ces comportements peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une amende pouvant atteindre 100 000 gourdes, sans préjudice de l’indemnisation civile. En cas d’injure ou de diffamation à l’encontre de fonctionnaires publics, de membres des forces de l’ordre, des emblèmes ou symboles de la République et des héros de l’indépendance, des sanctions supplémentaires sont prévues, notamment des peines d’emprisonnement, des amendes, des travaux forcés et des excuses publiques (article 11). Selon le texte de la loi, la responsabilité s’étend aux « auteurs directs, aux directeurs ou responsables de la publication, aux propriétaires ou administrateurs de médias ou de plateformes en ligne qui n’ont pas rapidement retiré le contenu présumé « illicite » (article 9).

De même, le décret confie au Conseil National des Télécommunications (CONATEL) la réglementation des médias dûment « reconnus et autorisés ». Les médias et les plateformes numériques doivent conserver et fournir, à la demande de l’autorité judiciaire ou de la victime, les données permettant d’identifier les auteurs de « contenus illicites » et retirer immédiatement tout contenu « manifestement illicite » ; à défaut, ils sont considérés comme « complices » et sont passibles des mêmes peines que les auteurs des infractions (articles 17 et 18).

Le RSLE exprime sa profonde préoccupation face à ces dispositions, en particulier en raison du langage vague et ambigu utilisé dans le décret, qui pourrait être interprété de manière large, restreignant indûment le droit à la liberté d’expression et contrevenant aux normes du système interaméricain, selon lesquelles toute limitation des libertés fondamentales doit être prévue par la loi de manière expresse, précise et restrictive. Elle avertit également que les sanctions susmentionnées, associées à l’obligation de retirer les contenus « présumés illicites » et à la menace de tenir les médias et les plateformes pour « complices », sont susceptibles d’ d’avoir un effet dissuasif et d’autocensure, ainsi que de restreindre la critique légitime et le débat démocratique, essentiels au contrôle public et à la responsabilité.

Comme l’a souligné ce Bureau dans son récent rapport spécial sur « La situation de la liberté de la presse en Haïti », la crise multidimensionnelle que traverse le pays nécessite des garanties renforcées pour la libre circulation de l’information et le journalisme indépendant, essentiels à la responsabilité des acteurs de la transition, notamment le CPT, le bureau du Premier ministre et son cabinet, ainsi que la Force de répression des gangs, approuvée par le Conseil de sécurité des Nations unies ; la dénonciation des violations des droits humains, de la corruption et de l’impunité ; et la protection de l’intégrité du processus électoral éventuel et du débat public qui l’entoure. Ces conclusions et recommandations ont été réitérées par le Rapporteur spécial lors de l’audience publique sur « Haïti : le trafic d’armes et son impact sur les droits humains », qui s’est tenue en novembre 2025 lors de la 194e session ordinaire de la CIDH, à laquelle l’État n’a pas envoyé de représentants.

L’adoption de normes sur la diffamation pénale non seulement impose des restrictions indues à la liberté d’expression, mais aggrave également un contexte déjà défavorable et violent pour l’exercice du travail journalistique, avec des attaques meurtrières de groupes armés, des enlèvements, des déplacements forcés et des exils, ainsi qu’un recours excessif à la force publique. Par conséquent, le RSLE exhorte les autorités haïtiennes à abroger le présent décret, à s’abstenir d’adopter des normes qui restreignent indûment la liberté d’expression et à réaffirmer leur engagement à protéger les journalistes et le rôle de la presse dans le rétablissement de la démocratie et de la sécurité dans le pays.

Ce bureau réitère également sa volonté d’apporter une assistance technique et de maintenir un dialogue afin de renforcer les cadres juridiques et institutionnels qui protègent la liberté d’expression et le droit du peuple haïtien à rechercher, recevoir et diffuser des informations et des idées sans crainte.

Le Bureau du Rapporteur spécial pour la liberté d’expression (RSLE) est un bureau créé par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) dans le but de promouvoir la défense du droit à la liberté de pensée et d’expression dans l’hémisphère, compte tenu de son rôle fondamental dans la consolidation et le développement du système démocratique.

No. R019/26

11:55 AM