La CIDH adopte des mesures conservatoires en faveur de Lovely Lamour, privée de liberté en Haïti

1 septembre 2023

Washington, D.C.- Le 29 août 2023, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a adopté la résolution 49/2023, dans laquelle elle a accordé des mesures conservatoires à Lovely Lamour, après avoir considéré qu'elle se trouvait dans une situation grave et urgente à un risque de dommage irréparable à ses droits en Haïti.

Selon la demande, Lovely Lamour est privée de liberté au commissariat de Port-au-Prince, où elle a accouché sans recevoir de soins médicaux adéquats avant, pendant et après l'accouchement. Son enfant serait mort un mois après sa naissance, séparé de sa mère. La partie requérante a affirmé que ce processus a affecté la santé mentale de Lamour, sans qu'elle ne reçoive de soins psychologiques. Pour sa part, l'État n'a pas répondu à la demande d'informations de la CIDH.

Après avoir analysé les allégations de fait et de droit fournies par la partie requérante, la CIDH a considéré que Lovely Lamour se trouve dans une situation de risque, compte tenu des conditions de sa détention depuis 2022, et qu'il est probable que cette situation continue de s'aggraver. Par conséquent, aux termes de l'article 25 du Règlement, il est demandé à l'État d'Haïti:

1. d'adopter les mesures nécessaires, en tenant compte d'une perspective de genre, afin de protéger les droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la santé de Lovely Lamour, conformément aux normes et obligations internationales applicables. Veillant en particulier à ce qu'elle ait accès à un traitement médical conformément aux indications des médecins concernés, et que les autorités établissent un rapport médical corroborant l'état de santé actuel de la bénéficiaire ;
2. d'adopter les mesures nécessaires pour que ses conditions de détention soient conformes aux normes internationales applicables ;
3. de convenir avec la bénéficiaire et son représentant des mesures à prendre; et
4. d'informer sur les mesures prises aux fins d'enquêter sur les faits allégués qui ont conduit à l'adoption de ces mesures conservatoires, dans le but d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi de ces mesures conservatoires et leur adoption par l'État ne préjugent en rien quant à toute pétition qui pourrait, à terme, être présentée devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par la Convention américaine ou d'autres instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 209/23

12:00 PM