La CIDH octroie des mesures conservatoires à Leyla Susana Lemus Arriaga, juge de la Cour constitutionnelle, au Guatemala

13 janvier 2024

Washington, D.C. - Le 13 janvier 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a publié la Résolution 2/2024, par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires à Leyla Susana Lemus Arriaga, juge titulaire de la Cour constitutionnelle, après avoir considéré qu'elle se trouvait dans une situation de risque grave et urgente de dommage irréparable à l'encontre de ses droits au Guatemala.

La requête allègue que le 11 décembre 2023, une patrouille de la Police nationale civile (PNC) appartenant au système de sécurité de la bénéficiaire, située devant son domicile, a été incendiée par des tiers. Cet incident s'est produit au petit matin, à un moment où les agents de la PNC ne faisaient plus partie de son dispositif de protection et étaient réaffectés à d'autres services. Selon la requête, l'incident était lié au travail de juge de la bénéficiaire.

L'État a indiqué que, quant aux événements du 11 décembre 2023, rien n'indique qu'il s'agissait d'un acte délibéré de représailles à l'encontre de la bénéficiaire. Il a également indiqué que le ministère public menait les enquêtes correspondantes. L'État a également signalé que les mesures de protection prises par la Cour constitutionnelle et la PNC sont des mécanismes efficaces pour protéger Mme Leyla Lemus.

Après avoir examiné les informations présentées par les deux parties, la Commission a estimé qu'il n'était pas contesté que les événements du 11 décembre 2023 s'étaient produits alors que les agents de la PNC n'assuraient pas la protection de la bénéficiaire proposée, en raison de leur réaffectation sur ordre de l'institution et en dépit du plan établi par l'État lui-même. À cet égard, il a été constaté que le changement de régime de sécurité a été effectué de manière non coordonnée avec la bénéficiaire proposée et que l'État n'a pas désigné d'agents de remplacement pour poursuivre sa bonne mise en œuvre, ni renforcé ce régime après l'événement susmentionné.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement, la Commission a demandé à l'État du Guatemala :

1. D'adopter les mesures nécessaires afin de protéger les droits à la vie et à l'intégrité personnelle de Leyla Susana Lemus Arriaga ;
2. Adopte les mesures nécessaires pour garantir que la bénéficiaire puisse exercer ses fonctions de magistrat dans des conditions de sécurité;
3. Convenir des mesures à adopter avec la bénéficiaire et ses représentants ; et
4. Rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi de la présente mesure conservatoire afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État du Guatemala ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par les instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

* Ce communiqué de presse a été mis à jour le 28 mars 2024.

No. 013/24

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