La CIDH octroie des mesures conservatoires aux familles de la communauté autochtone kichwa Santa Rosillo de Yanayacu au Pérou

26 mars 2024

Washington, D.C.- Le 25 mars 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a publié la Résolution 13/2024, par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires aux familles de la communauté autochtone kichwa Santa Rosillo de Yanayacu, située dans le district de Huimbayoc, province et région de San Martín, qui assument une position de protection de la communauté, ou adoptent des actions en faveur de la sécurité des familles et de la titularisation collective de leur territoire. La Commission a considéré qu'ils se trouvaient dans une situation de risque grave et urgente de dommage irréparable à l'encontre de ses droits au Pérou.

La requête allègue que les bénéficiaires sont à risque en raison de leur travail de défense de leurs droits collectifs contre les activités illégales. Elle fait état de l'assassinat du leader de la communauté en novembre 2023 et d'actes d'intimidation, de menaces de mort et d'actes de violence depuis 2018, qui auraient été commis par des "colons" qui se seraient établis dans la communauté.

L'État a fait état des mesures de protection mises en œuvre. Il a notamment mentionné les actions entreprises par la police nationale péruvienne et les mesures prises pour protéger les membres de la famille du leader assassiné et d'autres personnes, y compris le transfert dans la ville de Tarapoto et la protection assurée par des patrouilles pédestres et motorisées.

Après avoir analysé les informations présentées par les deux parties, la Commission a jugé positives les mesures prises par l'État pour assurer la sécurité des bénéficiaires. Toutefois, elle a également estimé que la mise en œuvre des mesures de protection n'a pas empêché la poursuite des événements à risque. Ce constat est confirmé par le récent assassinat de l'un de leurs dirigeants en novembre 2023.

En outre, la Commission a observé que, selon les propres informations de l'État, il existe des limites à la protection effective des bénéficiaires proposés. Selon un rapport de la police nationale péruvienne datant de décembre 2023, il n'y aurait pas les ressources, les moyens logistiques ou le personnel nécessaires pour effectuer les opérations de surveillance.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement, la CIDH a demandé au Pérou :

1. d'adopter les mesures nécessaires et culturellement appropriées pour protéger les droits à la vie et à l'intégrité de la personne des bénéficiaires. Entre autres, il lui est demandé de mettre en œuvre les mesures indispensables pour garantir que les bénéficiaires déplacés dans la ville de Tarapoto puissent retourner en toute sécurité dans leur communauté ;
2. de convenir des mesures à adopter avec les bénéficiaires et/ou leurs représentants ; et
3. de rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi des présentes mesures conservatoires afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le Système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par les instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 063/24

10:30 AM