La CIDH octroie des mesures conservatoires à Aniette González García, défenseuse des droits humains à Cuba

6 mai 2024

Washington, D.C.- Le 26 avril 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a publié la Résolution 24/2024 par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires à Aniette González García, défenseuse des droits humains, après avoir considéré qu'elle se trouve dans une situation grave et urgente susceptible de porter un préjudice irréparable à ses droits à la vie et à l'intégrité personnelle à Cuba.

La requête allègue qu'Aniette González García est privée de liberté dans une cellule couverte d'eau provenant des canalisations, avec un taux d'humidité élevé, peu de lumière, une ventilation insuffisante et des conditions insalubres, qu'on l'empêche de se reposer et qu'on lui donne peu de nourriture, et qu'elle aurait été soumise à la violence verbale de l'État et à des interrogatoires dans des bureaux climatisés à basse température et à toute heure de la journée, afin de la déséquilibrer sur le plan émotionnel.

En ce qui concerne sa santé, il a été signalé que la bénéficiaire a perdu du poids et est faible, apparemment en raison d'une détérioration de son état de santé sans accès aux services médicaux pour le diagnostic correspondant. Pour sa part, l'État n'a pas fourni d'informations permettant de déterminer que les facteurs de risque identifiés ont été dûment atténués.

Après avoir analysé les allégations de fait et de droit, la Commission a constaté que les conditions de détention qu'Aniette González endure dans une prison de haute sécurité sont surveillées par des agents de sécurité et que la situation de vulnérabilité de la bénéficiaire est aggravée à la fois par le manque d'attention médicale et par l'insuffisance de nourriture et de fournitures pour faire face à son état de santé.

La Commission estime qu'il est particulièrement grave que la bénéficiaire proposée n'ait pas accès à des services médicaux pour diagnostiquer les saignements vaginaux dont elle a souffert. Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement, la Commission demande à Cuba :

1. d'adopter les mesures nécessaires, en tenant compte d'une perspective de genre, afin de protéger les droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la santé de Aniette González García, conformément aux normes et obligations internationales applicables ;
2. de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour aligner les conditions de détention aux normes internationales applicables. En particulier, veiller à ce que les diagnostics médicaux correspondants soient établis et que son traitement médical soit défini ;
3. de convenir des mesures à adopter avec la bénéficiaire et ses représentants ; et
4. de rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi de la présente mesure conservatoire afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par la Convention américaine et d'autres instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 092/24

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