Communiqué de presse
La CIDH assure le suivi des mesures conservatoires de José Daniel Ferrer García à Cuba
8 mai 2024
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Bureau de Presse à la CIDH
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Washington, D.C. – La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a adopté le 6 mai 2024 la Résolution de suivi 27/2024, concernant la situation de José Daniel Ferrer García, qui est détenu dans des conditions inadéquates de privation de liberté à Cuba (MC-484-11).
Dans la Résolution, la CIDH a noté la situation actuelle de risque concernant Ferrer García, qui a été détenu à nouveau le 11 juillet 2021 lors de manifestations sociales à Cuba. À partir du 14 août 2021, il aurait été détenu dans une « cellule de punition », et à partir du 17 mars 2023, il aurait été soumis à des périodes prolongées de détention au secret, une situation qui s'est aggravée entre août 2023 et mars 2024. Pendant cette période, des rumeurs de décès ont fait surface, et bien qu'il ait été confirmé qu'il était en vie entre mars et avril 2024, sa famille est restée dans l'incertitude et sans accès à des informations officielles sur son état de santé et son bien-être.
La CIDH a considéré que la situation actuelle alléguée de Ferrer García implique un risque grave et urgent de dommage irréparable pour sa santé, sa vie et son intégrité personnelle, en raison de la poursuite de sa privation de liberté dans les conditions analysées. Malgré les mesures conservatoires prises en sa faveur, aucune action n'a été entreprise pour protéger sa vie et son intégrité. Il n'y a pas eu non plus d'efforts concertés et d'enquêtes de la part de l'État, malgré les demandes formulées par la CIDH il y a environ 12 ans. En conséquence, la Commission a décidé :
- de continuer à suivre les mesures conservatoires, octroyées le 5 novembre 2012, en faveur de la protection de la vie et de l'intégrité personnelle de M. José Daniel Ferrer García ;
- de demander à l'État de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention du bénéficiaire sont conformes aux normes internationales applicables ;
- de demander à l'État d'adopter des mesures appropriées et opportunes pour protéger la santé du bénéficiaire ;
- de demander aux parties de convenir des mesures à mettre en œuvre. Il s'agit notamment de permettre à la représentation de s'informer des conditions de détention et du bien-être du bénéficiaire, que ce soit auprès de membres de sa famille ou d'autres représentants ; et
- de demander à l'État de rendre compte des mesures prises pour enquêter sur les faits qui ont donné lieu à l'adoption de cette résolution, afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent.
La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.
No. 094/24
5:25 PM