Lois et procédures en matière d'asile doivent résister à la politique de la peur et de l'exclusion selon des experts des droits humains de l'ONU

26 juin 2024

Ce communiqué a été initialement publiée le 19 juin 2024

Washington, D.C. / GENÈVE – A l'approche de la Journée mondiale des réfugiés, la Plateforme d'experts indépendants sur les droits des réfugiés (PIERR) – un groupe composé d'experts régionaux et de titulaires de mandat des Nations Unies en matière de droits humains a publié la déclaration suivante :

« Dans le monde entier, de nombreux pays et communautés affichent une attitude courageuse en matière d'accueil des réfugiés, illustrant comment le droit de demander l'asile peut être garanti et mis en œuvre de manière à autonomiser les réfugiés et à leur permettre de contribuer pleinement à la vie de leur communauté d'accueil.

Mais dans d'autres endroits, de nombreuses lois, politiques et pratiques restreignent l'asile et sont enracinées dans une politique de la peur et de l'exclusion. En cette année où plus de 80 pays organisent des élections, les propos xénophobes et racistes se sont multipliés. Les demandeurs d'asile et les réfugiés sont devenus des boucs émissaires à des fins politiques. La souffrance des enfants, des femmes et des hommes contraints de fuir leur foyer est banalisée ou ignorée.

En cette Journée mondiale des réfugiés, nous exhortons les États à travailler ensemble pour protéger les droits fondamentaux des personnes à demander et à bénéficier de l'asile et pour contrer l'érosion de certains principes clés des droits humains. Cela suppose de rejeter et de renoncer à des actions et des politiques telles que l'externalisation des procédures d'asile, la détention arbitraire des demandeurs d'asile, les expulsions collectives et les renvois aux frontières terrestres ou maritimes.

Les États doivent respecter les droits humains et les autres obligations découlant du droit international, notamment le principe coutumier de non-refoulement, qui stipule qu'un État ne peut renvoyer une personne dans un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, ou dans lequel elle serait exposée à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à des préjudices irréparables ou à des dangers.

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 - dont le 75e anniversaire a été commémoré dans le monde entier en décembre 2023 - reconnait le droit de demander et de bénéficier de l'asile comme un droit humain fondamental ancré dans notre humanité commune et le droit à la protection.

La Déclaration universelle a inspiré la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et un certain nombre d'instruments internationaux et régionaux contraignants en matière de droits humains. Ces instruments offrent une protection aux personnes contraintes de fuir leur pays et reflètent la responsabilité partagée des États de protéger, promouvoir, respecter et mettre en œuvre leurs droits. Nous encourageons tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les instruments relatifs aux droits humains et au droit des réfugiés et à retirer les réserves qui limitent la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile et les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.

Nous appelons tous les États à reconnaître et à renforcer notre responsabilité juridique commune en matière de respect et de protection des droits humains des personnes contraintes de fuir.

Nous sommes prêts à coopérer avec les États et la communauté internationale dans la quête commune d'un monde où personne n'est contraint de fuir pour sauver sa vie ou préserver sa liberté. À l'approche du Sommet de l'avenir, nous devons travailler ensemble pour défendre le droit de chercher asile et pour construire des sociétés inclusives et équitables qui accueillent, protègent et respectent les droits des réfugiés. »

À propos de PIERR

Actuellement, le PIERR est composé de :

• Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les droits humains des migrants et sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
• Groupe de travail sur la détention arbitraire
• Comité des Nations Unies contre la torture
• Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples
• Rapporteur sur la mobilité humaine de la Commission Interaméricaine des Droits de l'homme.

La Plateforme est soutenue par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et le HCR, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés :

• Siobhán Mullally, Présidente du PIERR et Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
• Gehad Madi, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains des migrants
• Matthew Gillett (Président-Rapporteur) et Priya Gopalan (Vice-Présidente chargée du suivi), Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire
• Selma Sassi-Safer, Commissaire et Rapporteuse spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique de la Commission Africaine des Droits de l'homme et des Peuples
• Andrea Pochak, Commissaire et Rapporteuse sur la Mobilité Humaine de la Commission Interaméricaine des Droits de l'homme.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 149/24

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