La CIDH demande des mesures provisoires en faveur de Lovely Lamour en Haïti

2 juillet 2024

Washington, D.C. – La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 1 juillet 2024 d'accorder des mesures provisoires en faveur de Lovely Lamour, qui se trouve dans une situation d'extrême gravité et d'urgence de dommage irréparable à ses droits.

Le 29 août 2023, la Commission interaméricaine a octroyé des mesures conservatoires en faveur de Lovely Lamour, par le biais de la Résolution 49/2023, après avoir identifié que les conditions de gravité, d'urgence et d'irréparabilité étaient remplies. Malgré des actions répétées pour obtenir des informations de l'État d'Haïti, ainsi que l'appel à une réunion de travail tenue le 28 février 2024, dans le cadre de la 189^e période de sessions, la Commission n'a pas reçu de réponse indiquant l'adoption de mesures appropriées et efficaces pour atténuer le risque identifié. Il n'y a pas non plus d'informations sur une action concertée ou des mesures pour enquêter sur les événements à risque.

La Commission estime que la situation de Lovely Lamour s'est considérablement aggravée, affectant sa sécurité et ses conditions de vie et de santé. La bénéficiaire proposée ne dispose pas de logement, loin de sa résidence habituelle, sans documents d'identité ni ressources financières pour accéder à un traitement médical adéquat, et avec un régime alimentaire déficient. Actuellement, elle dormirait dans un entrepôt de marchandises. Des informations suggèrent qu'elle a fait l'objet de menaces de la part de proches de la personne avec laquelle elle a eu un incident en 2023, qui a conduit à son arrestation cette année-là. En outre, à l'endroit où elle dort, elle a été exposée à des agressions physiques après avoir refusé d'avoir des relations sexuelles avec certains jeunes qui s'y trouvent également.

Lovely Lamour n'a pas reçu les soins médicaux et psychologiques nécessaires pendant sa grossesse et après l'accouchement, alors qu'elle en avait besoin. Selon les informations disponibles, sa santé physique s'est gravement détériorée. Lamour a indiqué qu'elle souffrait de douleurs lombaires et d'autres affections liées à la santé reproductive. Par ailleurs, il a été mentionné que sa santé mentale a été affectée et s'est détériorée depuis la séparation et le décès subséquent de son fils, qui a été enterré dans la catégorie des « indigents ». La Commission ne dispose d'aucune information sur les mesures de santé fournies par l'État, malgré les mesures conservatoires en vigueur.

La Commission note que la présente demande reflète une situation exceptionnelle basée sur le risque extrême, urgent et irréparable pour les droits de Lovely Lamour, et qu'elle doit être évaluée dans le contexte de la situation actuelle de l'État d'Haïti, qui a fait l'objet d'une analyse continue par l'Organisation des États Américains et la Commission, ainsi que par d'autres organismes de défense des droits humains.

Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 63.2 de la Convention américaine et de l'article 27 du Règlement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission a demandé à la Cour interaméricaine d'ordonner à l'État :

1. De mettre en œuvre les mesures nécessaires, en tenant compte d'une perspective de genre, en faveur de Lovely Lamour afin de garantir sa vie, son intégrité personnelle et sa santé, y compris sa santé reproductive ;
2. D'adopter des mesures de protection pour garantir sa sécurité dans le contexte des conditions dans lesquelles elle se trouve actuellement ; et
3. D'informer des mesures prises pour garantir le respect de sa vie, de son intégrité personnelle et de sa santé.

Les mesures provisoires sont émises par la Cour interaméricaine dans les cas d'extrême gravité et d'urgence afin d'éviter des dommages irréparables aux personnes. Elles sont contraignantes pour les États et les décisions qu'elles contiennent exigent des États qu'ils adoptent des mesures spécifiques pour sauvegarder les droits et/ou protéger la vie des personnes qui sont dans une situation de risque.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 155/24

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