La CIDH renvoie devant la Cour IDH une affaire relative à des violations des droits des personnes internées à l'hôpital Federico Mora au Guatemala

11 juin 2025

Washington, DC—La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a soumis le 21 mai 2025 à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) l'affaire 13.524 concernant le Guatemala, relative à des violations des droits humains de personnes internées pour suivre un traitement en santé mentale à l'hôpital Federico Mora. Ces personnes se trouvaient sous la garde de l'État, sans faire l'objet de poursuites pénales.

La pétition, reçue par la CIDH en octobre 2014, traite de la situation des personnes internées à l'hôpital Federico Mora, un établissement spécialisé dans les soins de santé mentale. Ce centre accueille deux groupes de patients : les détenus placés sous le régime pénal et placés sous la garde du système pénitentiaire, et les personnes non soumises à des procédures pénales, placées sous la responsabilité du ministère de la Santé.

La pétition dénonçait le fait que plusieurs personnes restaient internées contre leur gré, alors même que des recommandations médicales indiquaient qu'elles pouvaient quitter l'hôpital. Cela était dû à des lacunes dans la législation, qui ne garantissait pas la pleine reconnaissance de la capacité juridique ni l'accès aux soins nécessaires pour vivre en communauté. Il est également indiqué que ces personnes ont subi des violences physiques et sexuelles de la part du personnel médical et des gardiens armés, ainsi que d'autres personnes internées, et qu'elles ont été exposées à des conditions d'infrastructure, d'hygiène et de sécurité inadéquates. Des cas d'isolement, de contention physique et chimique, de manque de soins médicaux et d'absence de programmes de réinsertion ont également été signalés. En particulier, la partie pétitionnaire a fait état des conditions d'internement de María « X » et des frères Ricardo et Estuardo Kostelecki García.

Dans son rapport sur la recevabilité et le fond n° 365/22, la Commission a relevé de graves obstacles à l'accès à la justice, tels que l'absence d'assistance juridique et de mécanismes permettant de contester l'internement, ce qui affecte directement le droit à la liberté individuelle. Elle a également observé que de nombreuses personnes restent internées sans justification médicale, en raison de l'absence de services communautaires de soutien et d'un système qui subordonne leur sortie à des décisions judiciaires.

La CIDH a constaté que l'hôpital Federico Mora présentait des conditions insalubres, des pratiques de contention physique et chimique, d'isolement et des soins médicaux déficients, ce qui témoignait d'un environnement de violence structurelle incompatible avec une vie digne et avec la protection de l'intégrité personnelle, de la santé et de la vie. Elle a également constaté l'existence d'actes systématiques de violence sexuelle à l'encontre de ces personnes, perpétrés par des agents de l'État et des particuliers avec la tolérance de l'État. Ces faits ont été qualifiés d'actes de torture. La Commission a noté que les faits dénoncés n'avaient pas fait l'objet d'enquêtes menées avec la diligence requise, et a donc conclu que l'État avait manqué à son obligation de prévenir, protéger et enquêter.

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'État de Guatemala est responsable de la violation des droits à la personnalité juridique, à la vie, à l'intégrité personnelle, à la liberté personnelle, aux garanties judiciaires, à la vie privée, à l'égalité devant la loi, à la protection judiciaire et à la santé, consacrés aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 11, 24, 25 et 26 de la Convention américaine, en relation avec les obligations énoncées aux articles 1.1 et 2 du même instrument ; ainsi que des articles 1, 6 et 8 de la Convention Interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture et de l'article 7, alinéa b), de la Convention de Belém do Pará, au détriment des victimes.

La Commission demande à la Cour interaméricaine d'établir les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement les victimes par une compensation économique et des mesures de satisfaction.
2. Enquêter sur les actes de violence, d'abus et de négligence à l'égard des personnes internées en raison de leur handicap, avec toute la diligence requise et en sanctionnant les responsables.
3. Fournir des soins de santé physique et psychologique complets aux personnes internées en raison de leur handicap, dans le respect de leur volonté.
4. Réviser la législation et les politiques publiques, en abrogeant les régimes de tutelle et en reconnaissant la capacité juridique des personnes en situation de handicap mental, avec un soutien à la prise de décision.
5. Garantir la capacité juridique et l'exercice des droits des personnes en situation de handicap mental, en décentralisant les services de santé mentale et en créant des services communautaires.
6. Désinstitutionnaliser les personnes internées, à l'aide d'un plan assorti de délais et d'un suivi indépendant des conditions.
7. Enquêter avec toute la diligence requise et appliquer les sanctions appropriées aux personnes responsables d'actes de violence sexuelle systématique, et former le personnel afin d'améliorer les procédures de signalement et la prise en charge des victimes de violence sexuelle.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 119/25

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