La CIDH appelle à garantir la participation politique des personnes en situation de handicap

3 décembre 2025

Washington, DC — À l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) souligne que la démocratie ne peut être qualifiée de complète si les personnes en situation de handicap ne peuvent pas participer pleinement et efficacement à la vie publique, dans des conditions d'égalité. Le droit de participer aux processus décisionnels publics, ainsi que les droits de voter, d'être élu et d'accéder à des fonctions publiques dans des conditions d'égalité, constituent des piliers fondamentaux des sociétés démocratiques.

Au cours des dernières années, des progrès importants ont été observés dans la région. Ils ont renforcé l'exercice du droit des personnes en situation de handicap à participer aux processus décisionnels publics. Les autorités électorales et les partis politiques ont pris des mesures pour garantir l'accessibilité des personnes en situation de handicap, à la fois en tant qu'électrices et candidates. Certains cadres constitutionnels et réglementaires incluent désormais des obligations d'accessibilité dans les processus électoraux, interdisent les bureaux de vote non inclusifs et exigent des outils de communication accessibles, tels que l'interprétation en langue des signes, le sous-titrage, l'audiodescription et les bulletins de vote en braille. De même, l'accessibilité dans la communication politique a été élargie, notamment par l'intégration de la langue des signes dans les journaux télévisés.

Malgré ces progrès, des défis importants persistent. La mise en œuvre est inégale et, souvent, les efforts se concentrent dans les zones urbaines et se limitent principalement à l'accessibilité physique, comme les rampes ou la signalisation, tandis que les hôpitaux, les écoles, les services ruraux et les institutions publiques continuent d'accuser un retard. Les personnes en situation de handicap sensoriel, intellectuel ou psychosocial se heurtent à des obstacles persistants pour accéder à l'information, y compris pendant les processus politiques.

Des organisations de la société civile ont dénoncé la persistance de pratiques mises en œuvre sans le consentement libre et éclairé des personnes en situation de handicap, telles que la privation de liberté, qui élimine dans la pratique toute possibilité de participer à la vie publique et politique. De même, des préoccupations ont été exprimées concernant les obstacles liés à l'accès aux systèmes de transport public — notamment les mécanismes de paiement inaccessibles et les limitations à la mobilité indépendante — qui sont essentiels à la participation à la vie publique et politique.

La Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées établit l'obligation pour les États d'adopter toutes les mesures nécessaires dans les domaines législatif, social, éducatif, et du travail ou dans tout autre domaine, pour éliminer la discrimination contre des personnes en situation de handicap et promouvoir leur pleine intégration dans la société, y compris dans les activités politiques et administratives.

À cet égard, le rapport 2025 sur les Droits des personnes en situation de handicap de la CIDH appelle à un changement de paradigme. Les États doivent faciliter et garantir les droits des personnes en situation de handicap à participer aux processus décisionnels publics ; reconnaître le droit de vote et le droit de se présenter à des fonctions électives avec le soutien nécessaire ; assurer l'égalité des conditions dans les processus électoraux ; fournir du matériel électoral accessible dans divers formats, y compris en braille, des documents en lecture facile, des vidéos sous-titrées et une interprétation en langue des signes ; et établir des indicateurs mesurables et des mécanismes de suivi avec la participation active des personnes en situation de handicap. Des procédures de consultation contraignantes doivent également être garanties afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer une influence significative sur la prise de décision publique.

La participation publique et politique des personnes en situation de handicap constitue non seulement un droit humain, mais aussi une nécessité démocratique. L'exercice inclusif des droits politiques renforce les institutions, enrichit le débat et garantit que les politiques reflètent la diversité de la société. Il est essentiel de mettre fin à la discrimination et à la stigmatisation afin de garantir que toutes les voix soient entendues, respectées et reflétées dans les politiques et les institutions publiques. La CIDH exhorte les États à honorer leurs engagements internationaux et régionaux, conformément à la Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, à aller au-delà des mesures purement symboliques et à assurer la pleine autonomisation des personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent contribuer à la construction de la démocratie.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 252/25

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