La CIDH adopte des mesures conservatoires en faveur de M.A.C, défenseur des droits des femmes en Haïti

2 septembre 2022

Washington, D.C. - Le 30 août 2022, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a adopté la Résolution 43/22, dans laquelle elle accorde des mesures conservatoires à M.A.C, après avoir estimé que la bénéficiaire se trouve dans une situation grave et urgente à un risque de dommage irréparable à leurs droits en Haïti.

Selon la demande, la bénéficiaire, qui s'identifie comme défenseur des droits humains des femmes en Haïti, est en danger en raison des menaces et du harcèlement dont elle fait l'objet dans le cadre de sa quête de justice pour des actes de violences sexuelles qu'elle aurait été victime. La Commission interaméricaine regrette que l'État n'ait pas envoyé les observations demandées conformément à l'article 25 de son Règlement.

Après avoir examiné les moyens de fait et de droit présentés par le requérant, la Commission estime que les informations soumises démontrent prima facie qu'il existe un risque grave et urgent de dommage irréparable aux droits à la vie et à l'intégrité personnelle de M.A.C.,

La Commission tient compte, lors de la qualification de la situation de risque, que les événements de violence et d'insécurité des femmes défenseurs sont influencés par leur genre, étant particulièrement exposées à diverses formes de violence, y compris la violence sexuelle, ainsi que la violence contre leurs familles en représailles pour leur travail, en plus d'autres obstacles qui menacent le travail des défenseurs en général.

Par conséquent, conformément à l'article 25 de son Règlement, la Commission a adopté des mesures conservatoires et demande à Haït que:

1. d'adopter les mesures nécessaires, en tenant compte d'une perspective de genre, afin de protéger les droits à la vie et à l'intégrité personnelle de M.A.C. ;
2. d'adopter les mesures nécessaires afin que M.A.C. puisse exercer ses activités de défenseur des droits humains sans faire l'objet d'actes d'intimidation, de harcèlement, de menaces ou de violence dans l'exercice de son travail ;
3. de convenir avec la bénéficiaire et son représentant des mesures à adopter ; et,
4. de faire rapport sur les mesures prises aux fins d'enquêter sur les faits allégués ayant conduit à l'adoption de la présente résolution, dans le but d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi desdites mesures conservatoires et leur adoption par l'État ne préjugent en rien quant à toute pétition qui pourrait, à terme, être présentée devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par la Convention américaine ou d'autres instruments applicables.

Organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA), la CIDH tire son mandat de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de la personne dans la région et fait office d'organe consultatif de l'OEA en la matière. Elle est composée de sept membres indépendants, qui sont élus à titre individuel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leur pays d'origine ou de résidence.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 195/22

1:21 PM