Les grâces, les commutations de peine et les aménagements de peine indus constituent une forme d'impunité pour les violations graves des droits de l'homme.

24 mars 2024

Washington, D.C. - À l'occasion de la Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l'homme et pour la dignité des victimes, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (Expert de l'ONU) appellent les États à respecter les décisions judiciaires qui condamnent les responsables de violations graves des droits de l'homme et de crimes internationaux. À cet égard, ils exhortent les États à ne pas accorder de pardons, de grâces humanitaires ou d'aménagements indus aux auteurs et aux commanditaires de ce type de crimes.

La CIDH et l'Expert de l'ONU reconnaissent qu'il existe dans la région des exemples importants d'enquêtes, de poursuites et de sanctions concernant ces crimes, qui ont contribué à éclaircir la vérité pour les victimes et la société et ont permis d'établir des sanctions efficaces et proportionnelles à la gravité des faits. Néanmoins, les progrès restent limités par rapport au nombre de violations commises pendant les dictatures et les conflits armés. À cet égard, la Commission interaméricaine et le Rapporteur spécial notent que les affaires judiciaires de cette nature sont souvent confrontées à de multiples défis, notamment des systèmes juridiques et de procédure inadéquats ou bien conçus expressément pour favoriser l'impunité, des obstacles en matière de preuve, la mort de personnes ayant commis le crime et de témoins en raison du passage du temps, entre autres.

Dans ce contexte, la CIDH et l'Expert de l'ONU ont observé différentes mesures qui entravent, limitent ou portent atteinte à l'exécution des peines imposées par les arrêts de condamnation prononcés. En particulier, il existe des initiatives législatives qui, de manière générique, cherchent à gracier les coupables ou à modifier le régime d'exécution de la peine en fonction de l'âge de la personne privée de liberté. La Commission et l'Expert de l'ONU ont également eu connaissance de certaines décisions judiciaires qui accordent indûment certains aménagements, tels que la réduction anticipée des peines, la libération conditionnelle ou l'assignation à résidence, sans que les conditions légales et conventionnelles indispensables aient été effectivement vérifiées.

À cet égard, la CIDH a souligné que, dans le cas de personnes reconnues coupables de violations graves des droits de l'homme et de crimes internationaux, l'évaluation des aménagements de peine et des mesures alternatives à l'emprisonnement nécessite une analyse et des exigences plus rigoureuses, conformément au principe de proportionnalité et aux normes interaméricaines applicables. Il s'agit notamment de prendre en compte le bien juridique affecté, la gravité des faits et l'obligation des États de punir les responsables de ces violations. Pour sa part, l'Expert de l'ONU a recommandé que les grâces humanitaires ne soient accordées qu'en cas de maladie en phase terminale dont la mort est imminente.

À son tour, la Cour interaméricaine a indiqué que les mesures visant à protéger la santé, la vie et l'intégrité des personnes privées de liberté pour des violations graves des droits de l'homme et souffrant de maladies graves, chroniques ou terminales devraient être celles qui restreignent le moins le droit d'accès à la justice des victimes, et que les alternatives à l'emprisonnement ne devraient être appliquées que dans des cas très extrêmes et pour des raisons de nécessité impérieuse. En outre, elle a souligné que l'analyse devrait prendre en compte la situation de santé de la personne condamnée, ses conditions de détention et la disponibilité de soins adéquats dans les lieux de détention, ainsi que l'impact d'une telle mesure sur les droits des victimes et de leurs familles. À ces fins, les critères pertinents qui doivent être évalués par l'autorité judiciaire compétente dans le cas concret sont : l'exécution d'une partie considérable de la peine et le paiement de la réparation civile prévue dans l'arrêt de condamnation ; le comportement du condamné en ce qui concerne la clarification de la vérité ; la reconnaissance de la gravité des crimes perpétrés et sa réhabilitation ; et les impacts que sa libération anticipée aurait sur la société et sur les victimes et leurs familles.

La CIDH et le Rapporteur spécial appellent les États à ne pas accorder de privilèges ou d'aménagements arbitraires aux personnes reconnues coupables de ces crimes graves, ni aucune mesure qui empêche ou affecte indûment l'exécution des sanctions établies par la justice. Les États doivent veiller à ce que la justice mette fin à l'impunité, à ce que la vérité sur ce qui s'est passé et sur le sort des victimes soit établie et à ce que les violations graves des droits de l'homme ne se répètent jamais.

Les Experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 059/24

9:00 AM