La CIDH a saisi la Cour IDH pour une affaire de privation illégale de liberté et de traitements cruels, inhumains et dégradants au Nicaragua.

10 mai 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a présenté l'affaire 13.926 du Nicaragua devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 1^er mars 2024 pour la détention illégale et arbitraire de Jason Puracal, ainsi que pour la soumission à des traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant sa privation de liberté et en raison d'une procédure pénale qui a violé les garanties d'une procédure régulière et a conduit à son expulsion.

Jason Puracal, citoyen des États-Unis, a été arrêté au Nicaragua sans mandat d'arrêt en 2010. Il a été transféré dans des prisons locales, telles que « El Chipote » et « La Modelo », où il a subi des conditions de détention inhumaines, notamment des cellules sombres et surpeuplées, et l'absence de soins médicaux adéquats pour son asthme. Ces conditions ont été dénoncées par ses proches dans de multiples recours. Le procureur l'a poursuivi pour crime organisé et trafic de stupéfiants. Cependant, après sa condamnation, la cour d'appel a annulé le procès et ordonné sa libération. Par la suite, les autorités migratoires ont ordonné son expulsion.

Dans le rapport sur le fond n° 389/22, la CIDH a évalué la détention de M. Puracal, estimant qu'elle était illégale et ne reposait pas sur des bases juridiques solides. En outre, elle a noté que ses droits à la notification des motifs de sa détention et à l'accès à l'assistance consulaire n'avaient pas été respectés. Elle a également noté la durée prolongée de sa détention provisoire, sans analyse appropriée de sa nécessité et de sa proportionnalité, ce qui a entraîné une violation du droit à la liberté personnelle et à la présomption d'innocence.

En ce qui concerne les conditions de détention, la CIDH a conclu que M. Puracal a été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, sans que l'État n'ait mené d'enquête adéquate. De surcroît, elle a constaté des manquements dans la procédure pénale, tels que l'absence d'accès à une défense adéquate et des restrictions à la communication avec son avocat. Enfin, elle a estimé qu'en raison de la perquisition et de la saisie illégales de ses biens, l'État avait violé les droits à la protection de l'honneur et de la propriété, ainsi que le droit de circuler et de séjourner pendant la procédure d'expulsion de M. Puracal. Dans l'ensemble, ces violations ont également affecté les membres de sa famille.

Par conséquent, la CIDH a conclu que l'État du Nicaragua est responsable de la violation des droits à l'intégrité personnelle et à la liberté, aux garanties judiciaires, à l'honneur et à la dignité, à la propriété privée, à la liberté de circulation et de résidence et à la protection judiciaire, établis aux articles 5, 7, 8, 11, 21, 22 et 25 de la Convention américaine, en relation avec les articles 1.1 et 2 du même instrument dans les termes indiqués précédemment, et n'a pas respecté les obligations énoncées à l'article 6 de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, au détriment de Jason Puracal et de sa famille.

Pour cette raison, elle a recommandé à l'État de prendre les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement les violations des droits de l'homme déclarées, tant sur le plan matériel qu'immatériel.
2. Fournir des soins de santé physique et mentale pour la réhabilitation de Jason Puracal, s'il le souhaite et de manière concertée.
3. Mener une enquête sérieuse, diligente et efficace, dans un délai raisonnable, afin de faire la lumière sur les faits de traitement cruel et d'imposer des sanctions aux responsables.
4. Mettre en œuvre des mesures préventives, y compris des programmes de formation, pour éviter à l'avenir les cas de torture et de traitements inhumains, et veiller à ce que les plaintes pour abus soient dûment enquêtées, en particulier dans les établissements pénitentiaires.
5. Établir des mesures de non-répétition, y compris la révision de la législation sur la détention provisoire dans les cas de crimes graves liés à la drogue et au blanchiment d'argent.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 098/24

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