CIDH : L'indépendance judiciaire en Équateur doit être garantie contre l'ingérence du crime organisé

14 mai 2024

Washington, D.C. – La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) suit de près les enquêtes sur l'infiltration du crime organisé dans le système judiciaire en Équateur et appelle l'État à garantir l'indépendance de personnes opératrices judiciaires, ainsi qu'à protéger le travail, la vie et l'intégrité des personnes qui enquêtent sur des actes de corruption.

Le bureau du procureur général de l'État a présenté publiquement des enquêtes montrant des indices de structures criminelles qui auraient versé des pots-de-vin à des personnes opératrices judiciaires en contrepartie de décisions favorables, de changements dans la composition des tribunaux, de retards injustifiés dans les procédures et d'avantages pénitentiaires en faveur de membres d'organisations criminelles organisées et de leurs proches. Selon les informations officielles, au moins 19 juges de différentes régions et niveaux du système judiciaire seraient impliqués.

Ces affaires se seraient produites dans le contexte de la dégradation de la sécurité publique en Équateur, causée par les actions violentes de la criminalité organisée. À cet égard, la Commission a condamné l'assassinat du procureur César Suárez, de l'unité nationale spécialisée dans les enquêtes sur la criminalité transnationale organisée, qui était chargé des enquêtes sur l'irruption d'un groupe armé dans une station de télévision le 9 janvier de cette année.

Dans la lutte contre le crime organisé, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire sont indispensables. La Commission a mis en garde contre l'impact de la criminalité organisée sur les systèmes judiciaires de la région, qui a permis la mise en place de structures de pouvoir parallèles cherchant à coopter les organes judiciaires, y compris les plus hautes juridictions. Dans ce contexte, les États doivent adopter des stratégies efficaces pour prévenir les pressions internes, externes et le harcèlement à l'encontre des personnes oprératrices judiciaires. Par exemple, des unités spécialisées doivent être mises en place pour garantir une réelle capacité de réponse aux allégations de corruption, avec un financement approprié. De même, une rémunération, des ressources humaines et techniques adéquates, ainsi qu'une formation continue et la sécurité des personnes qui enquêtent sur les affaires de corruption sont des conditions essentielles.

La Commission note les manifestations de volonté des autorités de l'Équateur de lutter contre la corruption et de garantir l'indépendance de la justice face aux ingérences de la criminalité transnationale organisée.

La CIDH rappelle que tout État doit assurer le libre développement de la fonction judiciaire et garantir la sécurité des personnes opératrices judiciaires. À cette occasion, elle exhorte l'État équatorien à redoubler les mesures de protection du personnel judiciaire et du bureau du procureur, et à mener des enquêtes exhaustives, sérieuses et impartiales afin de poursuivre et de sanctionner les responsables des violences commises contre les personnes opératrices judiciaires.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 100/24

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