La CIDH étend les mesures conservatoires en faveur de Marienys Pavó Oñate à Cuba

15 mai 2024

Washington, D.C. – La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a adopté le 11 mai 2024 la Résolution d'extension 29/2024 (MC-96-15) en faveur de Marienys Pavó Oñate après avoir considéré qu'elle se trouve dans une situation grave et urgente de risque de dommage irréparable à ses droits à Cuba.

La représentation a allégué que Mme Pavó Oñate subirait des actes de harcèlement de la part d'agents de l'État en représailles au fait que son mari, Ferrer Tamayo, membre du Centre de formation juridique « Cubalex », se trouve à l'extérieur du pays pour y mener des activités dans le domaine des droits humains. La bénéficiaire aurait reçu des appels insistants et menaçants d'agents de l'État qui se seraient rendus sur son lieu de travail pour l'intimider et obtenir des informations sur son mari, et pour tenter de l'empêcher de retourner à Cuba ou d'empêcher son prochain départ du pays.

Pour sa part, l'État n'a pas fourni d'informations permettant de déterminer que les facteurs de risque avaient effectivement diminué.

La CIDH a observé que la situation de la bénéficiaire s'inscrit dans le contexte de l'aggravation de la répression des dissidents à Cuba et qu'elle serait suivie par des agents de l'État, qui auraient non seulement une parfaite connaissance de son lieu de travail, mais aussi de ses horaires de travail et de son bureau privé.

Bien que la CIDH se soit efforcée d'obtenir une réponse de l'État, aucune information n'a été reçue sur les mesures de protection en faveur de la bénéficiaire, et les informations disponibles indiquent que des agents de l'État agissent contre elle, ce qui a intensifié sa situation de risque.

Par conséquent, la Commission a décidé de demander à Cuba :

1. d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la vie et l'intégrité personnelle de Marienys Pavó Oñate ;
2. de convenir des mesures à adopter avec la bénéficiaire et la représentation qu'elle désigne ; et
3. de rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi des présentes mesures conservatoires afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par la Convention américaine et d'autres instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 102/24

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