La CIDH octroie des mesures conservatoires à D.M.P., défenseur des droits humains à Cuba

15 mai 2024

Washington, D.C.- Le 12 mai 2024, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a adopté la Résolution 30/2024, par laquelle elle a octroyé des mesures conservatoires en faveur de D.M.P. après avoir considéré qu'il se trouve dans une situation grave et urgente de risque de dommage irréparable à ses droits à Cuba.

La requête allègue que D.M.P. est un opposant politique et qu'il est privé de liberté dans des conditions qui auraient vocation à l'inciter à s'incriminer ou à incriminer d'autres personnes pour des délits contre la sûreté de l'État.

La partie requérante a précisé que D.M.P. avait été battu et soumis à des tortures psychologiques, il aurait été menacé d'être fusillé, il aurait été enfermé dans une cellule sombre et humide, et il aurait reçu une nourriture insuffisante. Il a également été signalé qu'il aurait fait l'objet d'une tentative de viol par d'autres détenus avec le consentement des responsables de la prison et qu'il ne recevait pas de soins médicaux adéquats.

Le bénéficiaire a fait la grève de la faim à trois reprises et on lui a diagnostiqué une malnutrition de niveau III. En outre, au début du mois d'avril 2024, D.M.P. ne disposerait d'aucune possibilité de défense juridique, et il ne saurait pas quelles charges seront retenues contre lui ni quand son procès aura lieu.

La Commission n'a reçu aucune information de la part de l'État de Cuba.

Lors de l'analyse de la demande, la Commission a constaté que le bénéficiaire est en détention provisoire pour un délit contre la sûreté de l'État et que les facteurs de risque seraient attribuables aux agents de l'État qui le détiennent.

Cela implique que la situation de non-protection du bénéficiaire est accentuée par les actions entreprises par les agents responsables de sa sécurité qui visent à le mettre en danger. La Commission a considéré que les allégations de complicité entre les agresseurs du bénéficiaire et les agents pénitentiaires, associées à l'absence de soins médicaux adéquats, étaient particulièrement graves.

Après avoir examiné les allégations de fait et de droit, la Commission estime que les informations présentées démontrent prima facie que D.M.P. se trouve dans une situation grave et urgente, ses droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la santé étant exposés à un risque de dommage irréparable.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 25 du Règlement, la Commission a demandé à Cuba :

1. d'adopter les mesures nécessaires afin de protéger les droits à la vie, à l'intégrité personnelle et à la santé de D.M.P. ;
2. de veiller à ce que les conditions de détention du bénéficiaire soient compatibles avec les normes internationales applicables en la matière ;
3. de convenir des mesures à adopter avec le bénéficiaire et ses représentants ; et
4. de rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi de la présente mesure conservatoire afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le Système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par les instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 103/24

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