La CIDH octroie des mesures conservatoires à Joel Antonio García Hernández, défenseur des droits humains au Venezuela

15 mai 2024

Washington, D.C.- Le 13 mai 2024, la Commission interaméricaine des doits de l'homme a adopté la Résolution 31/2024, par laquelle elle a accordé des mesures conservatoires en faveur de Joel Antonio García Hernández, après avoir considéré qu'il se trouve dans une situation grave et urgente, étant donné que ses droits à la vie et à l'intégrité personnelle risquent de subir des dommages irréparables.

La requête affirmait que le bénéficiaire, avocat et défenseur des droits humains, vice-président de la Fundación Defensa de los Derechos Humanos en Venezuela (FUNDECI), a subi des menaces et des agressions liées à son travail de défense des personnes considérées comme des « prisonniers politiques » au Venezuela. Elle a également souligné que, bien qu'il ait déposé des plaintes et des demandes de protection auprès des autorités internes, à ce jour, aucune mesure n'a été mise en œuvre par l'État pour prévenir de nouvelles attaques, et les enquêtes n'ont pas progressé.

Pour sa part, l'État n'a pas fourni d'informations permettant de déterminer que les facteurs de risque identifiés ont été dûment atténués.

Après avoir analysé les informations présentées par la partie requérante, la Commission a évalué les aspects de risque comme le fait qu'elle a été la cible de persécutions et de menaces, telles que les incidents au Palais de Justice, l'absence de mise en œuvre de mesures de protection efficaces, et la situation particulière de vulnérabilité, étant donné le contexte d'hostilité dans le pays à l'égard des personnes qui sont des défenseures légales.

La Commission considère que la présente affaire remplit prima facie les conditions de gravité, d'urgence et d'irréparabilité énoncées à l'article 25 de son Règlement. Par conséquent, la Commission demande au Venezuela :

1. d'adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits à la vie et à l'intégrité personnelle de Joel Antonio García Hernández, conformément aux normes et obligations internationales applicables, y compris les actes de risque imputables à des tiers ;
2. de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le bénéficiaire puisse exercer son activité d'avocat de la défense sans faire l'objet d'actes d'intimidation, de menaces ou d'autres actes de violence dans l'exercice de ses fonctions ;
3. de convenir des mesures à adopter avec le bénéficiaire et ses représentants ; et
4. de rendre compte des actions entreprises pour enquêter sur les faits allégués qui ont donné lieu à l'octroi des présentes mesures conservatoires afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent.

L'octroi de la mesure conservatoire et son adoption par l'État ne préjugent pas d'une éventuelle pétition devant le Système interaméricain alléguant des violations des droits protégés par les instruments applicables.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 104/24

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