La CIDH salue l'interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle et l'expression de genre au Mexique

12 juin 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) salue les réformes législatives adoptées par l'État du Mexique qui visent à interdire et à punir les tentatives de modification ou de suppression des orientations sexuelles, des identités de genre et des expressions de genre non normatives. Dans ce contexte, elle exhorte les États de la région à éradiquer ces pratiques et à protéger les personnes LGBTI contre ces formes de violence.

Le Sénat mexicain a approuvé des réformes qui modifient le Code pénal fédéral et la Loi générale sur la santé et qui prévoient des sanctions pour quiconque effectue, dispense, applique, oblige ou finance tout type de traitement, de thérapie, de service ou de pratique qui entrave, restreint, empêche, nuit, annule ou supprime l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne. Les réformes, adoptées en avril dernier et entrées en vigueur le 8 juin par le biais d'un décret publié au Journal officiel de la Fédération, soulignent que les personnes travaillant dans des disciplines de santé liées à ces pratiques peuvent se voir suspendues de leur exercice professionnel.  

La CIDH salue les actions de l'État mexicain, qui représentent un effort pour protéger intégralement les droits humains des personnes LGBTI. En ce qui concerne ces pratiques invasives, la Commission a considéré que les tentatives de modification ou de suppression de l'orientation sexuelle et/ou de l'identité de genre représentent des actes de violence intrinsèquement discriminatoires. En outre, elle souligne qu'elles ont un impact disproportionné sur les femmes, les enfants, les adolescentes et les adolescents, qui courent souvent un plus grand risque d'être soumis à ces pratiques.

Les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre – généralement connues sous le nom de « pratiques de conversion » – sont des actions qui visent à éliminer ou à modifier la diversité de genre et sexuelle par des actes tels que la punition, l'enfermement, la violence verbale, l'humiliation, les interventions psychothérapeutiques, le traitement médicamenteux forcé, les abus psychologiques, physiques ou sexuels, entre autres. Selon la gravité des souffrances infligées, ces actes peuvent même constituer des actes de torture.

La Commission et le Comité des droits de l'enfant, ainsi que d'autres experts des Nations Unies, ont mis en garde contre le caractère nuisible, contraire à l'éthique et non scientifique de ces actions. L'Organisation panaméricaine de la Santé (OPS) a également déclaré que ces traitements représentent une menace sérieuse pour la santé et les droits humains des personnes concernées.

À cet égard, les États doivent garantir une réglementation et une surveillance efficaces des professionnels de la santé qui proposent des services visant à modifier l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Les allégations de telles pratiques doivent faire l'objet d'enquêtes sérieuses, en particulier lorsqu'il y a privation de liberté et allégations d'abus ou de torture. Les États devraient également promouvoir des changements culturels qui s'attaquent aux causes sous-jacentes de la discrimination et du rejet de la diversité sexuelle et de genre, et fournir des services de réparation et de réhabilitation aux victimes.

La Commission exhorte les États à prendre des mesures concrètes pour éradiquer ces pratiques, y compris celles qui vont au-delà de la sphère punitive et comprennent des campagnes d'information, d'éducation et de prévention. La CIDH exprime sa volonté de travailler avec les États et la société civile à la promotion et à la protection des droits humains des personnes LGBTI.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 135/24

9:44 AM