La CIDH saisit la Cour IDH de l'affaire du Venezuela pour usage disproportionné de la force lors de manifestations publiques

26 septembre 2024

Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a présenté l'affaire 12.582 du Venezuela devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 9 juillet 2024 pour la répression illégale d'une manifestation en avril 2002 et l'utilisation disproportionnée de la force létale par des agents de l'État, qui a entraîné la mort de sept personnes et en a blessé cinq autres.

Le 11 avril 2002, la Fédération vénézuélienne des chambres de commerce et la Confédération des travailleurs vénézuéliens ont organisé une manifestation contre les licenciements au sein de l'entreprise publique Petróleos de Venezuela (PDVSA).

Au cours de la manifestation, des agents de la garde nationale, de la police métropolitaine de Caracas et des personnes non identifiées ont attaqué les manifestants avec des gaz lacrymogènes, des coups de feu et des pierres. La participation des « Cercles bolivariens » pour contrer la marche a également été signalée. Les plaintes déposées contre le président de l'époque, le ministre de la défense et le procureur général, ainsi que contre trois personnes impliquées, ont été rejetées ou n'ont pas progressé.

Dans son rapport sur le fond n° 313/23, la CIDH a constaté que des agents de l'État avaient fait usage de la force létale près de la station de métro « El Silencio », entraînant la mort de Jhony Palencia, Juan David Querales et Víctor Emilio Reinoso, et blessant Fernando Joel Sánchez Colmenares. Dans la zone de « La Pedrera » des agents de l'État et des « Cercles bolivariens » ont également fait usage de la force létale, entraînant la mort de Jesús Orlando Arellano, Jesús Mohamad Capote, Orlando Rojas et José Antonio Gamallo, et blessant José Antonio Dávila Uzcátegui, Elías Belmonte Torres, Jean Carlos Serrano et Andrés Trujillo.

La CIDH a estimé que le Venezuela n'a pas justifié un usage légitime, nécessaire et proportionné de la force létale, et a conclu qu'il est responsable de la violation du droit à la vie et à l'intégrité personnelle. Elle a également noté que les victimes, à l'exception de José Antonio Dávila Uzcátegui, qui se trouvait sur le toit de son immeuble, exerçaient leur droit de réunion pacifique et qu'il n'a pas été démontré qu'elles étaient armées ou qu'elles attaquaient les autorités.

La Commission a également souligné qu'après plus de 20 ans, l'affaire n'a pas été élucidée et que personne n'a été condamné, ce qui témoigne d'une situation d'impunité et de l'absence d'enquête adéquate. En outre, elle a noté qu'il n'avait pas été prouvé que les victimes avaient fait obstruction à l'enquête, et que l'atteinte à l'intégrité personnelle des victimes pouvait être un élément permettant d'accélérer l'enquête. Elle a donc conclu que l'État avait violé le droit aux garanties judiciaires et le droit à l'intégrité psychologique et morale des membres de la famille.

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'État du Venezuela a violé les droits consacrés par les articles 4 (droit à la vie), 5 (intégrité personnelle), 8.1 (garanties judiciaires), 15 (droit de réunion) et 25.1 (droit à la protection judiciaire) de la Convention américaine, en relation avec l'article 1.1 de cet instrument, au détriment des personnes identifiées dans les différentes sections du rapport.

La CIDH a recommandé que l'État prenne les mesures de réparation suivantes :

1. Réparer intégralement les violations des droits humains déclarées dans le rapport, tant sur le plan matériel qu'immatériel.
2. Mener une enquête efficace dans un délai raisonnable dans la juridiction pénale ordinaire, afin de clarifier les faits, d'identifier les responsabilités et d'imposer les sanctions correspondantes.
3. Adopter des mesures de non-répétition pour : i) limiter les interventions des forces armées dans des tâches d'ordre public à des situations exceptionnelles et garantir le respect des mesures de prévention dans l'usage de la force ; ii) renforcer le ministère public et les autorités judiciaires du circuit judiciaire pénal de l'État d'Aragua ; et iii) veiller à ce que les restrictions au droit de réunion soient compatibles avec la Convention américaine.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 227/24

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