La CIDH exprime ses préoccupations concernant le processus de réforme électorale dans le Commonwealth de la Dominique

16 avril 2025

Washington, DC — La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) exprime sa préoccupation concernant le processus de réforme électorale dans le Commonwealth de la Dominique et réitère sa confiance dans le respect par l'État des principes démocratiques énoncés dans la Charte démocratique de l'Organisation des États américains (OEA) et dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

La CIDH suit de près les efforts déployés par la Dominique depuis 2018 pour réformer sa législation électorale et a fait part des préoccupations de la société civile concernant l'intégrité et l'indépendance des institutions électorales, l'absence de règles sur le financement des campagnes électorales et la suppression récente de la règle des cinq ans d'absence pour l'inscription sur les listes électorales. Plusieurs missions électorales ont également souligné le problème du financement par les partis politiques du déplacement des électeurs depuis l'étranger. En 2023, le commissaire à la réforme électorale, nommé en 2020, a proposé des projets de loi visant à améliorer la transparence électorale et la protection des électeurs, ainsi qu'à garantir un processus électoral plus inclusif et plus équitable.

En mai 2024, le gouvernement a présenté trois projets de loi : le projet de loi sur l'inscription des personnes électrices avec la réglementation pertinente, le projet de loi sur les élections à la Chambre de l'Assemblée et le projet de loi sur la Commission électorale. Ces projets de loi comprennent des dispositions sur diverses questions, telles que les conditions d'identification de chaque personne électrice, les procédures d'inscription des personnes électrices et la mise en œuvre d'une révision annuelle de la liste électorale. Ils abordent également des questions telles que les pots-de-vin en espèces et en nature en échange de votes, les conditions de résidence de chaque personne électrice et le principe de l'égalité d'accès aux médias d'État, entre autres. Toutefois, le contenu de ces projets de loi omet des dispositions que la CIDH considère importantes pour protéger les droits politiques, notamment des mesures relatives au financement des campagnes électorales et des garanties d'indépendance de la Commission électorale.

En revanche, l'État a indiqué que la question du financement des campagnes électorales nécessite une analyse plus approfondie et doit être abordée dans le cadre d'une approche régionale. L'État a également affirmé que les projets de loi électoraux avaient fait l'objet de larges consultations avec les partis d'opposition, la société civile et le barreau, ainsi qu'avec des organisations religieuses et les médias. Selon l'État, ces consultations ont été diffusées en direct afin de garantir la transparence et l'accès du public.

Le 19 mars 2025, la Chambre de l'Assemblée a adopté ces projets de loi, ce qui a été accueilli par des protestations généralisées. Les forces de l'ordre ont averti qu'aucune « autorisation » n'avait été donnée pour manifester devant le bâtiment du Parlement et ont fait usage de gaz lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de coups contre les personnes rassemblées. La CIDH a reçu des informations selon lesquelles au moins 24 personnes ont été arrêtées entre la date d'adoption de la réforme et le 9 avril. Parmi les personnes arrêtées, au moins quatre sont des femmes, et plusieurs autres sont des dirigeants de l'opposition, des avocats et des avocates ou des personnes défenseuses des droits humains. Bien que la plupart des personnes arrêtées aient été libérées sous caution avec des conditions strictes, une personne est toujours en détention provisoire à la prison d'État de la Dominique.

La Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et la Charte démocratique interaméricaine affirment collectivement que la participation citoyenne à la prise de décision est à la fois un droit fondamental et une pierre angulaire de la gouvernance démocratique. La Convention américaine relative aux droits de l'homme garantit explicitement le droit de chaque citoyen et citoyenne de voter et de participer aux affaires publiques. Ces instruments contribuent à défendre et à protéger les droits politiques et à garantir l'intégrité et la légitimité des processus électoraux.

En outre, la CIDH a souligné que les manifestations sociales jouent un rôle essentiel dans les efforts visant à préserver et à renforcer les systèmes démocratiques et qu'elles combinent les droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association.

En principe, les restrictions à ces droits ne doivent être fondées ni sur le contenu ni sur la forme des manifestations, ni sur des évaluations subjectives de leur légitimité. De surcroît, l'exercice de la liberté de réunion par le biais de manifestations sociales ne doit pas être soumis à une autorisation préalable ni à des conditions disproportionnées qui entravent son exercice. Toute restriction doit respecter strictement les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Les États ont l'obligation de défendre les droits des personnes qui participent à des manifestations, de protéger leur intégrité physique et de garantir l'accès sans restriction des médias. C'est pourquoi la CIDH exhorte le Commonwealth de la Dominique à respecter les principes de la participation démocratique et à mettre fin à la classification et à la criminalisation des citoyens et citoyennes qui exercent leurs droits de réunion et de participation à des manifestations publiques.

La CIDH exhorte également le Commonwealth de la Dominique à garantir que son processus de réforme électorale, au-delà de la simple adoption de lois, reflète les normes internationales en matière de droits humains. Toute réforme d'un système électoral doit viser à renforcer l'indépendance des institutions électorales, à promouvoir un financement équitable et transparent des campagnes électorales et à garantir un accès équitable au processus électoral.

En outre, la Commission exhorte l'État à continuer de participer à un dialogue significatif avec la société civile, les groupes d'opposition et toutes les parties prenantes afin de répondre aux préoccupations que ceux-ci continuent de nourrir concernant la réforme électorale. Des mécanismes garantissant la transparence et la responsabilité dans les processus électoraux doivent être mis en place, en particulier en ce qui concerne le financement des campagnes électorales et le déplacement des électeurs depuis l'étranger. La CIDH souligne que la participation citoyenne est un pilier fondamental de la démocratie et exhorte l'État à garantir que toute réforme électorale respecte les principes du suffrage universel, de l'égalité et de l'accessibilité.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 074/25

4:40 PM