La CIDH exhorte Trinité-et-Tobago à respecter les droits des personnes LGBTI et à garantir qu'elles ne fassent l'objet d'aucune discrimination

9 mai 2025

Washington, DC — La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) exprime sa préoccupation face à la décision récente de la Cour d'appel de Trinité-et-Tobago qui réinstaure des dispositions légales criminalisant les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe. Ces dispositions avaient été abrogées par un tribunal de première instance en 2018. La CIDH réaffirme que ces dispositions ne sont pas compatibles avec les normes internationales relatives aux droits humains (en particulier les droits à la vie privée, à l'égalité et à la non-discrimination) et qu'elles sont profondément discriminatoires à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuées (LGBTI) ainsi que des personnes de genre divers.

Le 25 mars, l'arrêt de la Cour d'appel a cassé l'arrêt rendu en 2018 par la Haute Cour de justice dans l'affaire Jones c. Trinité-et-Tobago, qui avait jugé que les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles étaient inconstitutionnels, illégaux, nuls et non avenus et ne devaient avoir aucun effet, dans la mesure où ces articles criminalisaient les activités sexuelles consenties entre adultes. La CIDH avait accueilli favorablement le jugement rendu en 2018, le considérant comme un pas vers l'égalité et la non-discrimination. Avec l'arrêt rendu en mars, la « sodomie » et les « attentats à la pudeur graves » restent donc considérés comme des infractions pénales. La sodomie est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, tandis que les attentats à la pudeur graves sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

Toute législation qui criminalise l'intimité consentie entre adultes du même sexe est incompatible avec les principes d'égalité et de non-discrimination, conformément au droit international des droits humains. La criminalisation de comportements intrinsèquement liés à des droits reconnus par les normes internationales constitue une violation du principe de légalité. Les lois sur les relations privées et consenties entre personnes du même sexe violent les droits à la vie privée et à la non-discrimination, même si elles ne sont pas appliquées et même si personne n'est soumis à des enquêtes, des poursuites ou des sanctions. 

En outre, la Commission souligne que, même si les lois qui criminalisent l'intimité entre personnes du même sexe ne sont généralement pas appliquées, leur simple existence contribue à créer un climat de discrimination qui favorise la stigmatisation et les préjugés à l'égard des personnes LGBTI. Le maintien de ces lois, même si elles ne sont pas appliquées, légitime les préjugés, encourage la discrimination et la violence et entrave l'accès à d'autres droits humains.

La CIDH appelle tous les pouvoirs de l'État à faire tout leur possible pour protéger les droits des personnes LGBTI et promouvoir des changements culturels qui rendent possible un système démocratique respectueux des droits humains et de la diversité. La Commission réitère sa volonté de coopérer avec l'État et la société civile pour atteindre ces objectifs.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 095/25

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