La CIDH appelle à participer à l'identification des affaires dans le cadre du développement de l'ordre public interaméricain

4 juin 2025

Washington, DC — La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) invite les États et la société civile à participer à l'identification des affaires susceptibles de contribuer au développement de l'ordre public interaméricain, conformément à sa Résolution 4/23, par laquelle elle a adopté sa Politique de hiérarchisation des pétitions et des affaires.

À cette fin, à compter du 5 juin, la CIDH recevra les contributions par le biais du système électronique disponible dans les quatre langues officielles, à savoir l'espagnol, l'anglais, le portugais et le français. Le système sera accessible jusqu'au 30 juin à 23 h 59 (EST), heure de Washington, D.C.

Il convient de rappeler que dans la Résolution 4/23, la CIDH a établi certains critères pour hiérarchiser les affaires en cours. Cet espace de participation se focalise sur l'alinéa c) du deuxième point du dispositif ; autrement dit, il vise à identifier les questions permettant d'étendre les normes interaméricains à des sujets qui peuvent être pertinents pour la région ou d'aborder de situations liées au fonctionnement ou à l'efficacité du système interaméricain.

Les décisions de hiérarchisation seront prises par la Commission, après une analyse rigoureuse des affaires dont elle est saisie, en tenant compte des questions traitées par ses Bureaux de rapporteurs spéciaux, thématiques et par pays. Toute décision de hiérarchisation ne préjuge pas du fond de l'affaire et ne nécessite pas de communication préalable aux parties. Seules les personnes qui ont été formellement accréditées dans une affaire en phase d'examen au fond en tant que pétitionnaire ou État peuvent participer à l'identification des affaires. Nonobstant la hiérarchisation en question, la CIDH continuera à examiner les affaires par ordre chronologique, conformément au huitième point du dispositif de la résolution susmentionnée.

La Commission remercie les contributions apportées lors de la première phase de mise en œuvre de la Résolution. Celles-ci ont été examinées par la Commission réunie en plénière, conjointement avec les contributions techniques des Bureaux des rapporteurs spéciaux, thématiques et par pays, des mesures conservatoires et du suivi des recommandations, en vue de la planification pour la période 2024-2025. À l'heure actuelle, la CIDH prépare des rapports sur le fond et mène des délibérations sur ces affaires, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision au cours de l'année.

Dans sa planification, la Commission a continué de centrer son travail sur l'avancement chronologique des affaires et des violations graves des droits humains et sur la mise en œuvre de la Résolution 4/23, dans le but d'améliorer la gestion et d'accélérer la décision définitive sur les affaires les plus urgentes, les plus graves et celles qui ont un impact sur le système interaméricain. Afin de mettre en œuvre la Résolution, la CIDH a accru sa productivité dans la phase d'examen au fond et, en 2024, elle a approuvé 121 rapports sur le fond, ce qui représente une augmentation de près de 100 % par rapport à 2019.

Dans les rapports approuvés par la Commission en 2024, une attention prioritaire a été accordée aux questions urgentes, afin de garantir une réponse plus rapide dans les situations où le temps peut causer un dommage irréparable. Ainsi, toutes les affaires relatives à des personnes condamnées à la peine de mort dont la procédure était terminée à la date de la planification ont été résolues. En outre, la Commission a planifié et décidé des affaires relatives à des soins médicaux urgents pour des enfants, des adolescentes et des adolescents, ainsi que celles dans lesquelles un retard pourrait entraîner une situation irréparable pour le lien familial, comme c'est le cas dans les affaires de restitution internationale. De même, la CIDH met en œuvre, pour la première fois, des démarches visant à garantir la participation des enfants dans les affaires qui les concernent.

Quant aux situations structurelles, la Commission a rendu des décisions qui permettront de modifier les cadres normatifs de la région afin de garantir leur compatibilité avec les droits humains. Elle a par exemple rendu des décisions relatives à l'absence de cadres normatifs garantissant le droit des peuples autochtones à choisir librement leurs autorités, à la protection des communautés contre les expulsions, au renforcement des garanties pour les personnes opératrices judiciaires en matière de nomination, de sélection et de révocation, ainsi qu'aux normes relatives au procès régulier. Elle a également estimé, dans une affaire, que le cadre électoral et la procédure d'élection de membres de la Chambre des députés de l'État étaient conformes à l'exercice des droits politiques, et qu'il n'était pas nécessaire de formuler des recommandations.

Pour ce qui est des affaires qui ont permis de traiter des situations conjoncturelles, la Commission s'est prononcée sur divers contextes de la région qui affectent la jouissance des droits humains, en particulier des groupes en situation de vulnérabilité ou de discrimination historique. Elle a également évoqué la violation des droits humains dans des contextes tels que les manifestations sociales, les opérations contre les bandes criminelles et les atteintes à l'indépendance judiciaire.

En ce qui concerne les affaires qui contribuent au développement de l'ordre public interaméricain, la Commission a analysé, pour la première fois, dans des rapports sur le fond, la portée des obligations des États dans des situations impliquant les processus de sélection et de nomination des juges ; les adoptions internationales d'enfants ; les centres de garde d'enfants tels que les crèches ; les cas de violence et de harcèlement sexuel au travail ; les procédures de divorce ; les restrictions au droit de grève de la faim sous prétexte de soins médicaux ; le droit des victimes d'un délit de recourir à la décision sanctionnant ce délit ; le principe de précaution en matière de pulvérisations aériennes ; l'identité culturelle des femmes autochtones privées de liberté ; le travail des personnes défenseuses des droits humains à travers des manifestations artistiques ; entre autres. Plusieurs de ces développements sont décrits plus en détail dans la section relative aux décisions importantes de son rapport annuel.

La première étape de la mise en œuvre de la politique de hiérarchisation actuellement en cours a démontré qu'en mettant l'accent sur le règlement des affaires, la CIDH progresse non seulement vers le renforcement d'une justice plus rapide, mais elle guide également les États dans l'adoption de changements législatifs et la modification de pratiques étatiques essentielles pour garantir la protection des droits humains dans la région, permettant ainsi de prévenir de nouvelles violations des droits humains et d'assurer la sécurité juridique en matière de législation ou de pratiques institutionnelles. Par cette démarche renouvelée, la Commission réaffirme la valeur des contributions et son engagement continu en faveur de la protection et de la promotion des droits humains, en veillant à ce que son travail continue d'être renforcé et adapté aux défis actuels de la région.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 112/25

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