La CIDH invite les États à promouvoir la création de registres nationaux sur la torture

26 juin 2025

Washington, DC—À l'occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) appelle les États à promouvoir la création de registres nationaux documentant les actes de torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, en tant qu'outil essentiel pour les prévenir et les éradiquer.

La CIDH met en garde contre le manque persistant de documentation ou le sous-enregistrement des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la région. Cette situation résulte d'une combinaison de défis structurels et institutionnels qui entravent leur identification et leur lutte. Parmi les obstacles structurels, on trouve le manque de dénonciation de ces faits par crainte de représailles, l'absence d'assistance juridique et les barrières linguistiques. De même, la normalisation de la violence dans les contextes de privation de liberté empêche les personnes détenues d'identifier ces violations.

En ce qui concerne les défis institutionnels, la CIDH a exprimé sa préoccupation quant au fait que plus de la moitié des pays des Amériques ne disposent pas de mécanismes locaux de prévention de la torture, ainsi que l'absence de mesures efficaces pour garantir le fonctionnement intégral des mécanismes existants. En conséquence, les mécanismes de plainte sûrs sont rares ou inaccessibles.

En outre, la CIDH a été informée que, nonobstant la prévalence de diverses formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention, ces cas ne sont généralement pas enregistrés. La plupart des États ne disposent pas de registres ou de systèmes d'information transparents et fiables. Cela entrave la collecte et le classement des informations sur les actes de torture ou de mauvais traitements présumés, les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les affaires portées devant les tribunaux ou les condamnations prononcées pour ces actes. Cela rend difficile un suivi transparent et à jour permettant de connaître l'ampleur réelle de ces crimes graves et d'adopter des mesures pour les combattre.

Ces défis favorisent à leur tour l'impunité de ces crimes, entendue comme l'absence d'enquêtes, de poursuites, de jugements et de condamnations des responsables de violations des droits humains. La CIDH réaffirme que l'impunité favorise la répétition des violations des droits humains et la totale vulnérabilité des victimes. Cela crée un environnement propice au recours systématique à ces actes contre la population détenue.

La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constituent une atteinte à la dignité humaine et un déni des principes internationaux consacrés dans divers instruments régionaux et internationaux en la matière, et sont donc absolument interdits. Conformément à la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, les États sont tenus de prévenir, juger et punir ces actes.

La Commission exhorte les États, non seulement à mettre en place des procédures de plainte accessibles et sûres, mais aussi à promouvoir la création de registres nationaux sur la torture et les mauvais traitements afin de documenter les plaintes, les enquêtes, les affaires judiciaires et les condamnations pour ces actes. Ce type d'actions permet de mieux connaître ce phénomène grave dans un lieu donné, d'identifier les schémas, les lieux à risque et les acteurs potentiellement impliqués et, sur la base des informations documentées, d'adopter des mesures pour prévenir, enquêter d'office et empêcher la répétition de ces pratiques, ainsi que juger et sanctionner les personnes responsables. De même, afin de recueillir des informations de manière efficace et dans le respect des droits des personnes détenues, la CIDH invite les États à tenir compte des dispositions des Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d'enquêtes et de collecte d'informations.

Enfin, la CIDH demande instamment aux pays membres de l'OEA qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 127/25

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