La CIDH salue la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe à Sainte-Lucie

14 août 2025

Washington, DC—La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) salue la décision rendue le 29 juillet 2025 par la Cour Suprême de la Caraïbe Orientale (ECSC) déclarant inconstitutionnelle la criminalisation des relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe. Par cet arrêt, Sainte-Lucie rejoint d'autres nations dont les tribunaux ont également abrogé des lois qui criminalisaient ces pratiques, estimant qu'elles constituaient des violations des droits humains.

Les plaignants Randall Theodule, Vernon Bellas et United and Strong Incorporation ont intenté une action contre l'État de Sainte-Lucie en 2021. Ils ont fait valoir que les articles 132 et 133 du Code pénal, qui érigeaient en infractions pénales la « sodomie » et les « attentats à la pudeur graves » et étaient passibles de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, n'étaient pas compatibles avec divers droits constitutionnels protégés par la Charte des droits de la Constitution de Sainte-Lucie. La Cour a estimé que la législation criminalisant les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe violait les droits à l'égalité devant la loi, à la vie privée et à la non-discrimination, entre autres. Elle a également identifié un lien probable entre ces lois et les crimes fondés sur des préjugés à l'encontre des personnes ayant des orientations sexuelles diverses.

La législation qui criminalise les relations privées consenties entre personnes du même sexe viole les normes internationales en matière de droits humains, car elle constitue une atteinte à la dignité humaine, à la vie privée et à la liberté d'expression. La CIDH a souligné que, même dans les cas où cette législation n'est pas appliquée dans la pratique, elle a un impact négatif sur la société, car elle encourage les préjugés et la violence, favorise une culture d'impunité et est utilisée pour justifier la détention, voire la torture, des personnes LGBTI.

En 2020, la CIDH a souligné que ces interdictions pénales interfèrent sans justification raisonnable avec des aspects de la vie privée fondés sur une catégorie protégée par la Convention américaine, ce qui constitue une violation des normes relatives aux droits humains. En outre, elles constituent un obstacle à l'accès des personnes ayant des orientations sexuelles et des identités de genre non normatives à d'autres droits, tels que les droits à la liberté d'association, à la liberté d'expression, à la santé, à l'emploi et à l'accès à la justice, entre autres.

Sur les 13 États membres de l'Organisation des États américains (OEA) dans les Caraïbes, seuls cinq continuent de criminaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe. Cela souligne une tendance positive, car la majorité des États membres de l'OEA tendent vers la dépénalisation.

La CIDH exhorte les États qui ont encore une législation criminalisant ces pratiques à abroger les lois en question, car elles facilitent la persécution des personnes LGBTI. Par ailleurs, la CIDH demande instamment à tous les États des Amériques de prendre des mesures concrètes pour protéger les droits des personnes LGBTI et de continuer à promouvoir leur inclusion sociale et à œuvrer en faveur d'une égalité réelle, en encourageant des changements culturels qui rendent possible un système démocratique respectueux des droits humains et de la diversité. La CIDH réaffirme son engagement envers les États et les organisations de la société civile à apporter son aide aux processus visant à créer un cadre juridique qui protège les personnes LGBTI contre toute forme de violence ou de discrimination.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 160/25

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