La CIDH salue les avancées législatives du Guyana en matière de protection des droits de l'enfant

14 août 2025

Washington, DC—La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) félicite la République coopérative du Guyana pour l'adoption, le 5 juin, de la Loi sur les mesures internationales pour la protection des enfants (Convention de La Haye) de 2025. Cette nouvelle loi vise à incorporer dans le droit interne la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, des adolescentes et des adolescents.

L'adoption de cette loi reflète l'engagement de l'État à renforcer la coopération juridique internationale et à garantir une protection efficace des enfants, des adolescentes et des adolescents dans des contextes transfrontaliers, notamment en matière de garde, de visite, d'adoption internationale et d'autres mesures de protection.

Cette loi habilite le ministère chargé des services à l'enfance à créer une autorité centrale chargée de recevoir et de traiter les demandes de coopération judiciaire internationale en matière de protection des enfants, d'assurer la communication directe avec les autorités d'autres pays et de promouvoir l'exécution rapide des décisions étrangères en matière de garde et de visite, ce qui réduit les obstacles bureaucratiques et garantit une meilleure protection des enfants.

Elle intègre également les règles permettant de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur les affaires de garde et de protection et quelle est la législation applicable à la procédure, ce qui évite les conflits de compétence et offre une plus grande prévisibilité et sécurité juridique aux familles concernées.

La Convention de La Haye de 1996 est un instrument international important qui vise à garantir la protection effective des droits des enfants dans des situations transfrontalières, telles que les litiges relatifs à la garde, les adoptions internationales et la définition des responsabilités parentales. Elle établit des critères clairs pour déterminer la loi applicable et le juge compétent pour statuer sur les mesures de protection, garantissant ainsi la sécurité juridique et l'uniformité dans l'application des normes.

Elle favorise également la coopération internationale directe entre les autorités centrales désignées, réduisant ainsi la bureaucratie et accélérant les procédures judiciaires et administratives, conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui exige des réponses rapides et efficaces pour protéger ses droits.

Outre la Guyane, 11 autres États de la région ont ratifié la Convention : la Barbade, le Belize, le Costa Rica, Cuba, l'Équateur, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Paraguay, la République dominicaine et l'Uruguay. En 2025, la Convention est entrée en vigueur pour El Salvador (1^er juillet 2025) et entrera bientôt en vigueur au Belize (1^er octobre 2025).

Ces mesures constituent une avancée significative vers l'universalisation de la Convention dans les Amériques. À cet égard, la CIDH se félicite des progrès réalisés par l'Argentine, le Canada et les États-Unis, qui ont signé la Convention, et les encourage à poursuivre leurs procédures internes en vue de sa ratification dans les meilleurs délais.

La protection des enfants est au cœur de la Convention de La Haye de 1996, dont la ratification par les États membres de l'OEA contribue à promouvoir une coopération juridique efficace et des mécanismes rapides pour la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères. Cela contribue à son tour à réduire les obstacles procéduraux et à garantir une plus grande prévisibilité juridique. Dans ce contexte, la CIDH exhorte les autres États membres qui ne l'ont pas encore fait à évaluer leur adhésion à cet important instrument juridique.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 161/25

12:40 PM