Carta Democrática Interamericana

MISSION PERMANENTE DE SAINTE-LUCIE

PRÈS L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

3216 New Mexico Ave., N.W.

Washington, D.C. 20016

Téléphone (202) 364-5792 — Fax (202) 364-6723

le 31 juillet 2001

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de répondre à votre lettre du 27 juillet 2001 par laquelle vous demandez aux États membres de formuler des suggestions et des observations sur le Projet de Charte démocratique interaméricaine que l’Assemblée générale adoptera à Lima (Pérou) au cours de sa vingt-huitième Session extraordinaire.

Veuillez trouver, ci-joint, conformément à votre requête, les amendements au Projet de Charte démocratique interaméricaine proposés par Sainte-Lucie ainsi que ses observations. Nous espérons que ces amendements seront dûment pris en considération au cours du dialogue avec le Comité juridique interaméricain.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Sonia M. Johnny

Ambassadeur, Représentant permanent

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur Hernan R. Castro H.

Président du Conseil permanent

de l’Organisation des États Américains

17^th Street and Constitution Av. N.W.

Washington, D.C. 20006

Pièce jointe

AMENDEMENTS À LA CHARTE DÉMOCRATIQUE

INTERAMÉRICAINE ET COMMENTAIRES FORMULÉS PAR SAINTE-LUCIE

Observations générales:

Sainte–Lucie accueille favorablement cette initiative du Gouvernement péruvien et saisit cette occasion pour réaffirmer son engagement envers le processus de démocratisation et, en même temps, reconnaître le rapport d’interdépendance et de renforcement mutuel qui existe entre la démocratie, le développement et une bonne gestion.

Ces dernières années, on a presque universellement reconnu qu’un système démocratique de gouvernement est le meilleur moyen de garantir un cadre de libertés qui favorise l’adoption de solutions durables aux problèmes politiques, économiques et sociaux auxquels de nombreuses sociétés sont confrontées. Dans beaucoup de pays qui par le passé étaient dominés par des régimes militaires, le rétablissement de la démocratie a apporté un certain progrès. Les défis que ces États doivent relever à l’heure actuelle sont la consolidation de leurs réalisations démocratiques, l’élargissement des réformes économiques et sociales et la revitalisation des organisations de la société civile qui ne participaient pas à la gestion du pays sous le règne des militaires ou dont la participation était minimale. L’Organisation des États Américains (OEA) a apporté son aide en protégeant ces démocraties naissantes. De plus en plus, l’Organisation se rend compte que la défense n’est qu’un élément dans la préservation du processus de démocratisation et qu’une attention égale doit être accordée à la promotion et à la consolidation.

Dans le domaine politique, les pays ont cherché à consolider la démocratie au moyen d’élections, du renforcement des partis politiques et du pouvoir judiciaire ainsi que de la réforme de l’État et du développement institutionnel. D’un autre côté, ils ont également reconnu comme un élément essentiel du processus de démocratisation l’importance de la réalisation d’améliorations durables dans les conditions de vie de leurs peuples. Cette interdépendance est ce que nous voulons voir traiter dans la Charte démocratique interaméricaine. Si cette Charte doit atteindre une crédibilité universelle, elle doit définir clairement des mesures destinées à la défense, à la promotion et à la consolidation de la démocratie. C’est dans l’espoir d’aider à définir clairement une direction générale pour le processus de maintien d’un système démocratique que l’on doit accorder également une grande importance aux concepts de responsabilité et de transparence dans cette initiative destinée à renforcer la démocratie. Sainte-Lucie propose les amendements ci-joints assortis des explications suivantes:

AMENDEMENTS AU PROJET DE CHARTE DÉMOCRATIQUE

INTERAMÉRICAINE FORMULÉS PAR SAINTE-LUCIE

Article 1

Les peuples d’Amérique ont droit à la démocratie, car la démocratie est le meilleur moyen de réaliser le développement humain et social qui, sur la base de processus électoraux libres et universels, requiert la participation quotidienne et constante de tous les citoyens à la tâche permanente que représentent son perfectionnement et son renouvellement.

Article 2

(Pas de changement)

Article 3

Sont, entre autres, des éléments constitutifs de la démocratie représentative la tenue d’élections libres et justes comme manifestation de la souveraineté populaire, l’accès au pouvoir par des moyens constitutionnels, le régime pluriel de partis et d’organisations politiques, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Article 4

Le renforcement de la démocratie exige le respect des droits sociaux, la liberté de la presse, le développement économique et social, l’exercice performant du pouvoir public ainsi que la responsabilité publique. La responsabilité publique s’applique à toutes les personnes, élues ou non, qui exercent une fonction publique et à tous les organes du pouvoir public sans exception. Le concept de responsabilité suppose un droit public d’accès à l’information concernant les activités gouvernementales, le droit d’adresser des pétitions au gouvernement et de demander réparation au moyen de mécanismes administratifs et judiciaires impartiaux.

Pour assurer l’intégration totale des peuples au processus démocratique, la solidarité et le renforcement de la coopération interaméricaine pour le développement intégré et particulièrement la lutte contre la pauvreté doivent constituer des éléments fondamentaux de la promotion et de la consolidation de la démocratie représentative et doivent être une responsabilité commune et partagée des États Américains, lesquels se sont engagés à satisfaire les besoins économiques de base des secteurs les plus défavorisés de leurs populations.

La participation des citoyens à la prise des décisions concernant leur propre développement est une condition fondamentale à l’exercice performant et légitime de la démocratie. En conséquence, il est nécessaire de créer des conditions qui mènent à l’exercice réel des droits participatifs tout en éliminant les obstacles qui empêchent, gênent ou entravent cet exercice. Il est également indispensable de garantir l’amélioration permanente, entre autres, d’éléments comme l’égalité, la transparence et l’éducation, et d’enrayer des obstacles comme l’ignorance, l’intolérance, l’apathie, le manque de choix et d’options véritables ainsi que l’absence de mesures destinées à corriger les déséquilibres ou la discrimination de nature sociale, culturelle, religieuse et raciale ou fondée sur le sexe.

La démocratie est une condition qui garantit la jouissance pleine et effective des droits humains et des libertés fondamentales, donne aux citoyens l’égalité devant la loi et leur permet d’élire ou de renvoyer des dirigeants politiques lorsqu’il y a lieu.

L’exercice de la démocratie doit assurer à tous les êtres humains la jouissance de leurs libertés fondamentales et des droits de la personne. Il faut tout spécialement mettre l’accent sur la promotion et la défense des droits des minorités, notamment la protection des droits des enfants et des femmes. Dans le cadre de la promotion de politiques et de mesures destinées à renforcer la parité hommes-femmes, toutes les femmes doivent avoir des droits égaux à ceux des hommes dans les domaines suivants: politique, civil, économique, social et culturel. Ces droits comprennent, entre autres, le droit d’être élue ou nommée à des postes publics et à des postes dans des organismes de prise de décisions à tous les niveaux de la société; (2) le droit d’avoir les mêmes perspectives d’emploi et de recevoir la même rémunération que les hommes pour les travaux de valeur égale; (3) le droit de ne pas être victime de discrimination pour des raisons de situation de famille ou de grossesse ou pour les problèmes de santé qui affectent les femmes âgées et (4) le droit à la protection judiciaire, notamment des recours justes et efficaces contre la violence, l’abus sexuel et le harcèlement sexuel.

Les femmes et les hommes dont les droits civils et politiques ont été violés sont habilités à déposer des plaintes ou des pétitions devant le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne, conformément aux procédures établies et compte tenu du droit interne des États.

Lorsque la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures ou la Session extraordinaire de l’Assemblée générale établit qu’il s’est produit une interruption inconstitutionnelle du processus démocratique dans un État membre, une telle détermination est faite conformément à la Charte par le vote affirmatif des deux tiers des États membres. Cette détermination entraîne la suspension du droit de participation de cet État à l’OEA. La suspension prend effet immédiatement.

L’OEA détache des missions d’observation des élections dont la portée et la couverture sont déterminées dans un accord souscrit à ces fins avec l’État membre intéressé. Les missions d’observation des élections sont mises sur pied lorsque le pays qui en fait la demande garantit le caractère libre et équitable du processus électoral, le fonctionnement normal des institutions électorales, des conditions de sécurité ainsi que le libre accès à l’information. Le Secrétariat général peut envoyer des missions préliminaires ayant pour tâche d’évaluer l’existence de ces conditions.

L’OEA continue de mener diverses activités et différents programmes destinés à promouvoir et à préserver les valeurs et principes démocratiques et à consolider des mécanismes pour la participation de la société civile.

Les programmes et les activités visent à promouvoir la gouvernance, la stabilité, une gestion avisée et une culture démocratique privilégiant le renforcement de la politique institutionnelle et une vaste gamme d’organisations sociales qui composent la société civile. La démocratie n’étant pas seulement une structure juridique et un régime politique, mais aussi un mode de vie axé sur la liberté et l’amélioration constante des conditions économiques, sociales et culturelles des peuples, ces programmes se focaliseront également en priorité sur le renforcement de la culture démocratique et l’encouragement des principes et pratiques démocratiques, ainsi que les valeurs de liberté et de la justice sociale dans la formation des enfants et des adolescents. Ces programmes assureront également la promotion d’un puissant engagement national envers le renforcement de la démocratie.

La création d’une culture démocratique suppose que toutes les institutions de la société travaillent ensemble pour mieux comprendre le rôle des partis politiques, renforcer le pouvoir judiciaire et l’application des lois, promouvoir la transparence et la responsabilité du pouvoir législatif et d’autres institutions, amplifier les capacités locales de gestion et développer un large cadre de politique nationale qui permette l’épanouissement d’activités locales. Cela requiert des programmes spéciaux et des ressources.

Les Articles 1-6 ont été amendés pour définir clairement quesques–uns des principes de la démocratie.

Dans leur libellé actuel, ces articles ne montrent pas clairement les liens qui existent entre la démocratie et les droits de la personne. Nous pensons que les amendements indiqués établissent les rapports.

Dans l’Article 8, l’énumération des Instruments interaméricains relatifs aux droits de l’homme présente des problèmes spéciaux pour les États qui ne sont pas signataires et qui pourraient faire face à des conflits constitutionnels. En conséquence, l’amendement ne fournit pas une liste d’instruments, mais cherche à définir et à énumérer les principes consignés dans ces instruments.

Les amendements aux Articles 17 à 22 ne concernent que le style. Toutefois, à l’article 14, la dernière phrase est supprimée pour une raison pratique.