CIDH
Communiqué de presse
La CIDH accueille avec satisfaction la décision de la Cour d‘appel haïtienne d’enquêter sur les graves violations des droits de la personne perpétrées sous le régime de Jean-Claude Duvalier
28 février 2014
Washington, D.C. - La Commission interaméricaine des droits de l’homme accueille avec satisfaction la décision émise par la Cour d’appel de Port-au-Prince le 20 février 2014 d’enquêter sur les graves violations des droits de la personne perpétrées sous le régime de Jean-Claude Duvalier.
Après le retour de Jean-Claude Duvalier en Haïti en janvier 2011, un groupe de victimes avait déposé des plaintes criminelles contre l’ancien président à vie au motif de violations présumées des droits de la personne perpétrées sous son régime. Le 27 janvier 2012, le juge d’instruction avait déclaré prescrits les délits concernant les violations des droits humains et avait décidé de juger Duvalier pour détournement de fonds. La défense et les représentants des victimes constituées en partie civile interjetèrent appel de cette ordonnance.
Le 20 février 2014, la Cour d’appel de Port-au-Prince conclut que le droit international fait partie du droit interne haïtien et que par conséquent, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. La Cour établit en outre qu’il existait suffisamment d’indices pour entamer une enquête sur la responsabilité pénale de Duvalier, et elle ordonna l’ouverture d’une nouvelle instruction pour entendre tous les plaignants et interroger tous les inculpés.
Les graves et systématiques violations des droits de la personne perpétrées sous le régime de Jean-Claude Duvalier ont été documentées par la Commission interaméricaine dans son Rapport sur la situation des droits de l’homme publié en 1979, élaboré sur la base de la visite d’observation in loco réalisée dans ce pays en août 1979. Après le retour de Duvalier en Haïti, la CIDH avait émis en mai 2011 une déclaration concernant le devoir de l’État haïtien d’enquêter sur ces violations et elle avait souligné que les « tortures, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité, lesquels sont imprescriptibles et ne peuvent pas faire l’objet d’une amnistie ». D’après la jurisprudence constante du système interaméricain des droits de la personne, l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité est une règle impérative de droit international qui doit être respectée par les États.
La décision de la Cour d’appel de Port-au-Prince représente une étape fondamentale pour le renforcement de l’État de droit et le rétablissement de la confiance dans le système judiciaire haïtien. La CIDH félicite la République d’Haïti pour ce fait important et elle souhaite que l’instruction se déroule dans le respect du droit à une procédure régulière et qu´elle soit fondée sur les impératifs de justice, vérité et réparation pour les victimes de violations des droits de la personne.
La Commission est l’un des organes principaux de l’Organisation des États américains (OEA) et agit de manière indépendante. Son mandat est fondé sur la Charte de l’OEA et la Convention américaine relative aux droits de l’homme. La Commission a le mandat de promouvoir le respect des droits humains dans les Amériques et agit comme organe consultatif auprès de l’OEA en la matière. La Commission est composée de sept membres indépendants élus par l’Assemblée générale de l’OEA, à titre personnel et non en représentation de leur pays d’origine ou de résidence.
No. 24/14