CIDH
Communiqué de presse
17 mai - Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie (IDAHO-T)
Le 15 mai 2014
"La liberté d'expression et d'association, clé pour l’élimination de l’homophobie et de la transphobie"
Genève / Washington, D.C. - Une déclaration conjointe des experts des droits de l'Homme des Nations Unies, de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, de la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias.
Pour marquer la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie (IDAHO-T), un groupe d'experts internationaux et régionaux des droits de l’Homme* demandent aux États de mettre fin à la discrimination et de remédier aux violations dont souffrent les lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et ceux qui défendent leurs droits.
Dans de nombreuses régions du monde, les lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) font l’objet de discrimination, de stigmatisation et d’actes de violence. Protéger et promouvoir les droits d’expression, d’association et de réunion pacifique des personnes LGBTI est essentiel pour mettre fin à la discrimination dont elles font l’objet et pour répondre aux consternantes violations des droits de l’homme qui leur sont infligées. Ces droits ne sont pas seulement des droits fondamentaux, mais sont également essentiels pour permettre aux individus de revendiquer d'autres droits, en particulier les droits à la protection contre la discrimination et à l'égalité devant la loi et peuvent contribuer à la promotion du débat public au sein de la société.
Nous condamnons les actes de représailles, d'intimidation ou de harcèlement dans toutes les sphères (publiques ou privées) basés sur la manifestation ou l'expression de l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l'expression de genre d'une personne.
A l'occasion de l'IDAHO-T 2014, nous rappelons aux États leur obligation de protéger, promouvoir et réaliser les droits universels sans discrimination. L’existence de désapprobation dans la société des diverses orientations sexuelles et identités de genre ne justifie pas la discrimination ou la violence à l’égard des personnes LGBTI.
De plus, nous sommes profondément préoccupés par l'existence, et l'adoption récente dans plusieurs pays, de lois interdisant la diffusion d’informations sur l'orientation sexuelle ou sur les questions d'identité de genre, et restreignent arbitrairement le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.
Nous rejetons catégoriquement les arguments avançant que de telles restrictions aux droits des personnes LGBTI sont nécessaires pour protéger la morale publique, la santé ou le bien-être des personnes vulnérables. Ces lois, à l’inverse, encouragent la stigmatisation, les abus et la violence envers les personnes LGBTI.
L'interdiction d'accès aux informations liées à la santé est préjudiciable au bien-être physique et mental de la société dans son ensemble.
Les personnes qui défendent les droits des individus LGBTI font face à de véritables défis dans l'exercice de leur travail, incluant des menaces, des attaques, la criminalisation de leurs activités et des campagnes de diffamation. De plus, des rassemblements pacifiques, défilés et parades LGBTI sont souvent interdits ou confinés à des lieux hors de la vue du public. Dans de nombreux pays, la sécurité des participants à ces événements n’est pas suffisamment garantie par les autorités de police. En outre, les organisations militant pour les droits des personnes LGBTI sont soumises à une surveillance excessive de l'État, et font face à des perquisitions arbitraires et discriminatoires, des amendes, des extorsions, et des fermetures.
Malgré une augmentation du nombre d'États ayant abrogé les lois et aboli les politiques discriminatoires à l'égard des personnes sur la base de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, 77 pays criminalisent toujours les relations entre adultes consentants du même sexe. Certains pays criminalisent aussi certaines identités et expressions de genre, touchant les personnes transgenres. De telles lois discriminatoires violent les normes internationales des droits de l'homme, alimentent la violence et la discrimination envers les personnes LGBTI, et contribuent à une culture de l'impunité et à la perpétuation d’un environnement hostile. Ces lois devraient être abrogées.
Les États doivent établir un climat de tolérance et de respect dans lequel toutes les personnes, y compris les individus LGBTI et ceux qui défendent leurs droits, peuvent exprimer leurs pensées et leurs opinions sans craindre d'être attaquées, criminalisées ou stigmatisées pour leurs actions. Les États doivent également assurer la participation dans les affaires publiques de ceux qui ont traditionnellement souffert de pratiques ou de politiques discriminatoires.
En conséquence, nous appelons les États à redoubler d'efforts pour traiter de ce problème critique des droits de l'homme au Conseil des droits de l'homme et dans les organes intergouvernementaux régionaux, et à se conformer à leur obligation relative aux droits de l'homme de protéger, promouvoir et garantir les droits de tous sans discrimination.
(*) Les experts de l’ONU: M. Frank La Rue, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; M. Maina Kiai, Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques; M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible; and Mme Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)
L’experte de la Commission africaine des droits l’Homme (CADHP): Mme. Reine Alapini-Gansou, Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique
L’experte de l’OSCE: Mme. Dunja Mijatovic, Répresentante de l’OSCE pour la liberté des médias
Les experts de droits de l’Homme des Nations Unies font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. « Procédures spéciales », le plus grand organisme d'experts indépendants des droits de l'Homme des Nations Unies, est le nom général donné au mécanisme indépendant d’enquête et de surveillance du Conseil des droits de l'homme qui s’occupe soit des situations spécifiques des pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Pour en savoir plus: www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx
Organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), la CIDH tire son mandat de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'Homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect des droits de l'Homme dans la région et agit comme un organe consultatif de l'OEA dans ce domaine. La Commission est composée de sept membres indépendants qui sont élus à titre individuel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leur pays d'origine ou de résidence. Pour en savoir plus: www.cidh.org
La CADHP et des peuples a été établie par la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples. La Commission se compose de 11 membres élus par l'Assemblée de l'UA parmi des experts désignés par les Etats parties à la Charte. La Commission a créé des mécanismes subsidiaires tels que les rapporteurs spéciaux, les comités et les groupes de travail pour atteindre ses objectifs de promotion et de protection des droits humains sur le continent. Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'Homme a été créé par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples par l'adoption de la Résolution 69 à la 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 mai au 4 Juin 2004. Pour en savoir plus: www.achpr.org
Le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias souscrit au texte de cette déclaration dans la mesure où il se réfère aux domaines couverts par la portée de son mandat.
No. 57/14