CIDH

Processus de réforme 2012

Exposé des motifs

Le rôle de la CIDH dans la promotion des droits humains dans la région procède de l’article 106 de la Charte de l’Organisation selon laquelle la fonction principale de la Commission est de « promouvoir le respect et la défense des droits de l’homme ». Ce mandat est reflété dans l’article 41.a. de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui à son tour est repris textuellement par l’article 18.a. du Statut de la CIDH.

Cette prérogative est décrite dans le Règlement de la Commission, en particulier dans ses articles 53 à 57 (Observations in loco), le chapitre VI (audiences de la Commission), et les articles 59 et 60 (Rapport annuel et Rapport sur la situation des droits humains dans un Etat). Sur la base de ces dispositions, la Commission met en œuvre une série d’activités de promotion.

Dans le cadre de l’examen minutieux et diligent qu’effectue la CIDH sur ses normes réglementaires, ses politiques et pratiques, et dans le droit fil du processus permanent de réflexion et de développement institutionnel, la Commission est en train de réviser ses politiques en matière de promotion. Dans le but de fournir aux acteurs du système les bases pour contribuer auxdites considérations, elle présente ci-dessous les activités qu’elle met en œuvre annuellement :

1. Programme de bourses: Chaque année, la CIDH développe un programme de formation destiné aux avocats et étudiants en droit dans le Continent américain. Le programme fournit une formation pratique sur le système interaméricain de promotion et de protection des droits humains.
   1. Bourses “Rómulo Gallegos”: destinées aux jeunes avocats des Etats membres de l’OEA;
   2. Bourses “Notre Dame”: en application d’un accord avec l’Université Notre Dame pour l’intégration d’une boursière ou d’un boursier au sein de la Commission durant une période de huit mois ;
   3. Bourses “Brian Tittemore”: en application d’un accord avec l’Université du Québec pour l’intégration d’une boursière ou d’un boursier au sein de la Commission durant une période de 10 mois; et
   4. Bourses à vocation thématique: formation de jeunes professionnels, ressortissants des Etats membres de l’OEA, sous le même système que celui décrit pour la Bourse “Rómulo Gallegos”, autour de centres d’intérêt thématiques. 
2. Séminaires, ateliers, conférences, et autres activités de formation: Chaque année, les membres de la Commission, ces Rapporteurs et les membres du Secrétariat exécutif participent à des visites académiques et activités de formation dans les Etats membres. De plus, la Commission a lancé au cours des dernières années des programmes de formation à l’intention de douzaines de fonctionnaires des systèmes de justice des Etats membres, généralement sur demande des cours suprêmes. La Commission organise en outre à son siège :
   1. Au moins un cours de formation annuel pour les fonctionnaires;
   2. Deux cours de formation à l’intention des organisations de la société civile et des défenseurs et défenseuses des droits humains ; et,
   3. Un cours de formation pour les journalistes.
3. Programme de stage: Administré de concert avec le Programme de stage de l’OEA, le programme offre l’opportunité à plusieurs douzaines de jeunes étudiants ou professionnels récemment diplômés, ressortissants des Etats membres de l’OEA, de connaître et de travailler à la Commission.
4. Auditions par thème et par pays: Tous les centres d’intérêts thématiques de la CIDH, et les situations générales des droits humains dans chaque Etat membre, peuvent faire l’objet d’audition.
5. Visites de travail des Rapporteurs/euses  désignés par thèmes et/ou pays : Tout Etat membre pourra faire l’objet d’une visite par un Rapporteur chargé d’une question et/ou d’un pays, en fonction des invitations lancées, du consentement des Etats, et de l’avis de la Commission sur la situation particulière de chaque Etat et les exigences posées par celui-ci. 
6. Visites in loco: Tout Etat membre pourra faire l’objet d’une visite, en fonction des invitations lancées, du consentement des Etats, et de l’avis de la Commission sur la situation particulière.  Il est d’une importance particulière que la Commission reste flexible en décidant de la possibilité des visites in loco, en gardant à l’esprit que les facteurs qui affectent la situation des droits humains dans les Etats du Continent peuvent varier.
7. Rapports thématiques et/ou par pays : Les rapports thématiques contribuent à la promotion des droits humains par la mise en relief des questions et problématiques qui sont d’intérêt, l’établissement de normes et de recommandations, et la compilation des pratiques exemplaires. Par exemple, au cours de l’année 2011, la Commission a approuvé 11 rapports thématiques. 
8. Diffusion des rapports thématiques: La publication des rapports, leur présentation, la tenue de séminaires et de conférences de presse, la rédaction et la publication d’articles d’opinion, la réalisation d’entretiens et la préparation de dossiers de presse.
9. La CIDH dans les media électroniques: Tous les documents publiés par la CIDH sont disponibles sur le réseau Internet ; la CIDH est également présente sur les réseaux « Facebook » et « Twitter ».
10. Services consultatifs aux organes politiques de l’OEA : Ces services consistent en un appui aux organes politiques de l’OEA, en particulier l’Assemblée générale et la Commission des questions juridiques et politiques, et s’étend au travail relatif aux normes, à la surveillance et à la promotion, avec des recommandations spécifiques destinées aux discussions sur les conventions, les protocoles, les déclarations et les résolutions.
11. Définition des normes et élaboration de manuels, études et protocoles
    1. Brochures et documents de base: Afin de faire connaître le Système interaméricain et de promouvoir les pratiques exemplaires, la Commission produits différents publications à caractère générale qui constituent des outils fondamentaux pour la connaissance du Système interaméricain et son fonctionnement (« Documents de base sur les droits humains dans le Système interaméricain » ; « Brochures informatives sur le système de pétitions individuelles »). Finalement, pour donner une base et mieux appuyer le travail de la Commission en matière de solution amiable, un recueil de précédents et de pratiques exemplaires en matière de solution amiable est en cours d’élaboration.
    2. Archive historique de la CIDH : La CIDH est en train d’évaluer la possibilité de rendre accessibles plus d’informations sur ses archives historiques.
12. Relations avec des organes d’une nature semblable : la CIDH soutient des échanges, activités académiques et visites d’étude avec des organes d’une nature semblable dans le système africain, européen, asiatique et universel.

Objet de la consultation

La Commission invite tous les acteurs du Système interaméricain de protection des droits de l’homme à présenter les observations qu’ils jugent pertinents sur les questions suivantes :

1. Mécanismes de dialogue avec les États et la société civile, additionnels a ceux qu’existent actuellement
2. Nouvelles stratégies visant à promouvoir l’universalisation de la Convention américaine et autres instruments interaméricains de protection des droits humains;
3. Nouvelles formes de dissémination des activités de promotion;
4. Formes additionnelles de promotion des droits humains, incluant des formes  nouvelles de recueillir des bonnes pratiques;
5. Moyens de renforcement des capacités techniques liées a la connaissance et à l’application de la normative, les standards et les procédures du Système Interaméricain, dirigées aux institutions ou des autorités nationales des Etats membre, y compris la formation des fonctionnaires ;
6. Mécanismes visant à améliorer la diffusion d’informations sur le budget de la CIDH (tant le fonds ordinaire que les contributions externes), y compris les sources de financement, les allocations, la distribution et l’exécution. La définition des informations supplémentaires ou détaillée qu’il serait pertinent de publier ; et
7. Critères et procédures visant à améliorer la coordination de la CIDH et de ses Rapporteurs avec les acteurs du Système en matière de promotion.

Le délai pour envoyer vos commentaires a pris fin le 5 octobre 2012.

1889 F St. N.W. Washington, DC, U.S.A. 20006 / E-mail: cidhoea@oas.org / Teléfono: (202) 370-9000 / Fax: (202) 458-3992