CIDH
Processus de réforme 2013
Consultation 2013 sur le module III:
Projet de réforme des pratiques
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À la suite de son processus de réflexion sur le renforcement, la Commission a décidé d'adopter les mesures suivantes en matière de pratique institutionnelle, ces dernières étant toutefois sujettes à la disponibilité des ressources respectives, et ce de façon durable et prévisible.
- RAPPORT ANNUEL
- Aligner le Rapport annuel sur le Système de mesure des résultats (voir Recommandation 1.f); c'est-à-dire inclure tous les indicateurs dans les statistiques et éléments de suivi;
- Inclure l'information suivante dans le Rapport annuel (voir Recommandation 1.g):
- le nombre de groupes de travail que compte à l'intérieur le Secrétariat exécutif de la Commission, les fonctions de ces derniers et le personnel dont ils disposent (voir Recommandation 1.g);
- moyennant les réserves d'usage relativement à l'identité, les décisions motivées en matière d'octroi de mesures conservatoires depuis l'entrée en vigueur du nouveau Règlement (voir Recommandation 2.a);
- reformuler la section portant sur la gestion des ressources obtenues (voir Recommandation 7.a)
- Inclure tous les rapports des Bureaux de rapporteurs dans un chapitre unique du Rapport annuel (voir Recommandation 1.a.h) et soumettre à l'Assemblée générale, en même temps que le Rapport annuel de la Commission, la totalité des rapports thématiques ou régionaux produits ou publiés au cours de l'année par tous les bureaux de rapporteurs, les rapporteurs spéciaux et les unités thématiques.
- PAGE WEB
- Moyennant les réserves d'usage relativement à l'identité, publier les résolutions sur l'octroi des mesures conservatoires sur la page Web depuis l'entrée en vigueur du nouveau Règlement (Recommandation II.a).
- ACTIVITÉS À PROGRAMMER DANS LE PLAN STRATÉGIQUE ET LE PLAN D’ACTIVITÉS ANNUEL
- Activités de promotion de la ratification universelle de la Convention américaine et autres traités interaméricains en matière de droits de l'homme (voir Recommandation I.2.a).
- Activités de stimulation pour la ratification du Protocole de San Salvador (voir Recommandation I.2.d).
- Une session en 2013 avec le Conseil permanent en vue de la présentation du rapport sur la ratification universelle (voir Recommandation I.2.a).
- Programmation d'audiences publiques sur la ratification universelle (voir Recommandation I.2.a) dans le cadre des 147e, 148e et 149e sessions.
- Une campagne de diffusion électronique des traités interaméricains (dans le cadre d'une alliance éventuelle avec d'autres secteurs de l'OEA; voir Recommandation I.2.a).
- Émission d'une version imprimée, en format de poche, de la Déclaration, de la Convention et d'autres traités interaméricains en matière de droits de l'homme (voir Recommandation I.2.a). Sous réserve d'une disponibilité de fonds additionnelle, la Commission peut publier ces matériaux sous d'autres formats afin d’en promouvoir l'accès par d'autres groupes de la population, notamment les personnes illettrées, les aveugles ou les personnes qui parlent d'autres langues.
- Un programme de réimpression des rapports thématiques et de traductions en des langues autres que l'espagnol et l'anglais. Sous réserve de la disponibilité de fonds additionnelle, la Commission peut publier ces matériaux sous d'autres formats afin de promouvoir l'accessibilité d'autres groupes de la population, notamment les analphabètes, les aveugles ou les personnes qui parlent d'autres langues.
- Une participation continue au groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels (voir Recommandation I.2.d).
- Tenue d'une conférence de consultation annuelle sur le Plan stratégique de la Commission (voir Recommandation I.2.e) avec les États membres et la société civile (voir Recommandation I.2.f).
- Demander la présentation du Rapport annuel devant le Conseil permanent et accroître le temps de présentation à l'Assemblée Générale (voir Recommandation I.2.e).
- Programmer une réunion avec la société civile à chaque session (voir recommandation I.2.e).
- Programmer un cycle d'activités de formation en matière de règlement à l’amiable pour les membres de la Commission (si la demande en est faite) et le personnel de son Secrétariat exécutif pour le premier semestre 2013 (voir recommandation IV.2.f).
- RAPPORTS, ABRÉGÉS ET ÉTUDES
- Émettre un rapport sur l'incidence de la non-ratification universelle de la Convention américaine et autres traités interaméricains en matière de droits de l'homme (voir Recommandation I.2.a).
- Émettre un abrégé (cf. Guide de pratiques) qui systématise et explique les standards en matière de mesures conservatoires, résumés de doctrine et bonnes pratiques.
- Émettre un guide sur l'épuisement des voies de recours de la juridiction interne.
- Émettre un rapport sur l'impact des règlements à l’amiable (voir Recommandation IV.2.a) et sa publication sur la page Web (voir Recommandation IV.2.e).
- Émettre un manuel ou un document d'instruction pour documenter et donner transparence aux normes et pratiques applicables qui établissent les procédures et les devoirs auxquels sont soumis les rapporteurs (voir Recommandation VI.g).
- RÉUNIONS
- Programmer un plan de réunions avec les États membres (au moins une par année, par État membre), avec les objectifs minimaux suivants:
- fournir des informations à tous les fonctionnaires désignés par l'État relativement à la procédure et aux mécanismes d'action de la Commission;
- étudier la globalité du portefeuille des pétitions et affaires;
- étudier la globalité du portefeuille des mesures conservatoires,
- explorer des affaires pour un éventuel règlement à l’amiable.
- Programmer un plan de réunions avec les États membres (au moins une par année, par État membre), avec les objectifs minimaux suivants:
- RÈGLEMENTS À L’AMIABLE
- Mise à disposition des parties afin de parvenir à un règlement à l’amiable dès le début du traitement de la pétition (déjà mis en œuvre à partir de mai 2012 ; voir Recommandation 4.a) ;
- adopter la pratique, lorsque cela s'avère pertinent, selon laquelle les visites de travail des membres de la Commission incluent des réunions avec les représentants des États et pétitionnaires dans les cas où les parties ont manifesté un intérêt pour entamer une procédure de règlement à l’amiable. Lors de telles réunions, les membres de la Commission peuvent servir d'intermédiaires et favoriser les procédures de règlement à l’amiable (voir Recommandation IV.b) ;
- la Commission élaborera un programme proactif pour l'établissement d'équipes de médiation sous sa supervision, dans lesquelles pourrait être inclus tout expert dont le travail pourrait s'avérer utile pour faciliter le processus de règlement à l’amiable ;
- promouvoir l'adoption de lois qui permettent l'exécution des accords de règlement à l’amiable dans les États membres.
- MESURES CONSERVATOIRES
- adopter la pratique consistant à réaliser des visites de travail périodiques des rapporteurs de pays, qui incluraient des réunions avec les États et la partie bénéficiaire. Lors de telles réunions, les rapporteurs de pays pourraient stimuler certains aspects de mise en œuvre ainsi qu'évaluer également certaines situations qui présentent un certain doute quant à leur maintien (voir Recommandation 2.d) ;
- sous réserve de l’augmentation des ressources humaines, mettre en œuvre le protocole de révision périodique (voir Recommandation 2.d) ;
- à titre de suivi des mesures conservatoires octroyées et des délais consentis aux États, adopter la pratique consistant à demander un plan de travail ou chronogramme de mise en œuvre des mesures à court, moyen et long terme dans des affaires particulièrement complexes (voirRecommandations 2.d et 2.j).