CIDH
Processus de réforme 2013
Consultation publique sur le projet de réformes du Règlement, des politiques et des pratiques de la Commission interaméricaine des droits de l'homme
Février 2013
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Texte complet du projet de réforme en format PDF- Module I - Consultation 2013: Projet de réforme réglementaire
Projet
- Module III - Consultation 2013: Projet de réforme des pratiques
Projet - Commentaires et réponses à la consultation 2013
Du 15 février au 1er mars 2013, la Commission interaméricaine des droits de l'homme recevra des observations et commentaires sur le programme intégral de réforme qu'elle prévoit de réaliser au cours du premier semestre de l'année 2013.
Ce programme de réforme provient de plusieurs sources. La Commission est arrivée à la conviction que certaines de ses institutions procédurales nécessitent d’une révision substantielle afin de faire honneur à son développement et à la réalisation de son objet utile. Cette conviction a été nourrie, dans une mesure significative, par les observations et recommandations que tous les acteurs du système ont présenté au cours des dix-huit derniers mois par le biais du processus de renforcement du système interaméricain de protection des droits de l’homme.
Le 29 juin 2011, en particulier, le Conseil permanent de l'OEA a créé un Groupe de travail spécial chargé d'examiner le fonctionnement de la Commission interaméricaine des droits de l'homme en vue de renforcer le système interaméricain des droits de l’homme, dont le rapport a été adopté le 25 janvier 2012 par le Conseil permanent de l'Organisation. De plus, un grand nombre d'organisations de la société civile ont transmis leur opinion sur les recommandations formulées. C'est ainsi que, par exemple, en date du 27 janvier 2012, après que le Conseil permanent eut approuvé les recommandations du Groupe de travail, plus de 90 organisations des droits de l’homme ont signé un communiqué dans lequel elles exprimaient leur opinion sur les recommandations et faisaient ressortir la nécessité d'ouvrir un espace de dialogue pour leur discussion. Le 28 mars 2012, la Coalition internationale pour les droits de l'homme dans les Amériques, agissant au nom de plus de 700 organisations de la société civile, a également exprimé son opinion sur certaines des recommandations approuvées lors d'une audience publique devant la CIDH. Au cours de l'année dernière, des centaines d'organisations ont participé à des audiences et des forums tenus dans plus d'une douzaine de pays du continent. La Commission a maintenu un dialogue constant avec le Conseil permanent de l'Organisation et avec ses États membres et observateurs.
Ces propositions de réforme du Règlement, des politiques et des pratiques de la Commission sont le résultat d'une soigneuse pondération de tous les commentaires reçus, ainsi que d'une analyse approfondie du fonctionnement de la Commission et du système interaméricain des droits de l’homme, réalisée sur la base de trois principes fondamentaux.
- Principe d'intégralité. Le processus de réforme a inclus un examen de toutes et chacune des recommandations présentées à la Commission;
- Principe de renforcement de l’objet utile de la Commission. Toutes les recommandations analysées ont été scrutées sur la base d'un paramètre unique, par le biais duquel la Commission a cherché à déterminer, de façon détaillée et très soigneuse, quel serait le résultat prévisible de leur mise en œuvre. Lorsque cet exercice objectif, technique et indépendant a mené la Commission à la conclusion que la mesure serait favorable à la protection et à la promotion des droits de l’homme, la Commission l'a incluse dans son programme de réforme et a prévu sa mise en œuvre intégrale ;
- Principe de transparence. La Commission a fait parvenir à toutes les parties toute l'information pertinente en temps opportun, et elle maintient son engagement de continuer à le faire.
Le programme de réforme se divise en trois instruments : un projet de réforme réglementaire, un programme de réformes possibles du Plan stratégique de la Commission, et un programme de changement de pratiques. Par le biais de ces instruments, la Commission se propose de mettre en œuvre le programme de réforme au moyen des outils les plus appropriés pour assurer leur plein impact.
Cette consultation constitue une étape supplémentaire dans ce processus. À l'échéance du délai imparti pour les observations, la Commission examinera et pondèrera toutes les observations reçues, elle délibèrera, puis elle adoptera le programme de réforme et le publiera tout en exposant ses motifs.
Washington, DC
15 février 2013